TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 25/00210

N° Portalis DBW3-W-B7J-7GAC

AFFAIRE : Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE HAITI SISE 31 TRAVERSE DE LA TREVARESSE ET 110 AVE D’HAITI 13012 MARSEILLE

C/ M. [Z] [C] [E] [B]

DÉBATS : A l’audience Publique du 27 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 17 Février 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 17 Février 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le syndicat des copropriétaires de la résidence HAITI sise 31 traverse de la Trevaresse et 110 avenue d’Haïti à MARSEILLE (13012), représenté par son syndic, le CABINET DURAND IMMOBILIER, EURL au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 849 896 97, dont le siège social est 165 rue Breteuil à MARSEILLE (13006), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Philippe CORNET pour avocat

CONTRE

Monsieur [Z] [C] [E] [B], né le 29 octobre 1975 à VILLENEUVE SAINT GEORGES, de nationalité française, Responsable logistique, célibataire, domicilié 2 rue Pasteur à LAGNIEU (01150)

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, en abrégé “CEGC”, SA au capital de 262 391 274,00 euros, entreprise régie par le Code des Assurances, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS (75), sous le numéro 382 506 079 dont le siège social est 59 avenue Pierre Mendès-France à PARIS (75013), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

— hypothèque judiciaire définitive publiée le 10 avril 2025 volume 2025 V n°3445, se substituant à l’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 6 février 2025 volume 2025 V n°1291,

Ayant M^e Rémi DESBORDES pour avocat postulant, et M^e Sarah SAHNOUN pour avocat plaidant, avocat au Barreau de GRASSE,

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat de copropriétaires de la résidence HAITI 13 012 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [Z] [B] suivant commandement de payer en date du 1er octobre 2025 signifié par Me [I], Commissaire de Justice associé à Lagnieu, et publié le 13 octobre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00232, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— une chambre n°3 de type 1A au rez-de-jardin de la cage d’escalier E du bâtiment “linéaire” (lot n°108) et une chambre n°4 de type 1A au rez-de-jardin de la cage d’escalier E du bâtiment “linéaire” (lot n°109), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “RESIDENCE HAITI” situé 31 traverse de la Trévaresses et 110 Avenue Haiti à MARSEILLE (13012), cadastré Quartier les Caillols, Section 875 Z n°72 et 75, lieudit Avenue d’HAITI,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente..

Par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [Z] [B] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 27 janvier 2026.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 25 novembre 2025 à la Compagnie Européenne de Garantie et Cautions qui a déclaré sa créance par acte du 20 janvier 2026 pour un montant de 218 756,50 euros.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 28 novembre 2025.

Monsieur [B] n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 31 octobre 2024 condamnant Monsieur [Z] [B] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :

—  3 157,33 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2024,

—  1 970,68 euros au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours,

—  55 euros au titre des frais de recouvrement,

—  1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 22 septembre 2025 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 7 539,93 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola MARANTA, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat de copropriétaires de la résidence HAITI 13 012 Marseille pour :

—  7 539,93 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,

le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— une chambre n°3 de type 1A au rez-de-jardin de la cage d’escalier E du bâtiment “linéaire” (lot n°108) et une chambre n°4 de type 1A au rez-de-jardin de la cage d’escalier E du bâtiment “linéaire” (lot n°109), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “RESIDENCE HAITI” situé 31 traverse de la Trévaresses et 110 Avenue Haiti à MARSEILLE (13012), cadastré Quartier les Caillols, Section 875 Z n°72 et 75, lieudit Avenue d’HAITI,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 13 Mai 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n° 8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 17 FEVRIER 2026.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION