TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 24/11156

N° Portalis 352J-W-B7I-C5NRS

N° MINUTE :

Assignation du :

05 Août 2024

ORDONNANCE

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 07 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. HENEO

99, rue Chevaleret

75013 PARIS

représentée par Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET – TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #B0449

DEFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. ASTEREN par Maître [V] [C] en qualité de liquidateur judiciaire de la société TECHWATER

14 rue de Lorraine

93000 BOBIGNY

Non représentée

Société ALLIA 95

2, rue Gambetta

95100 ARGENTEUIL

représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

Société MIC INSURANCE COMPANY MIC INSURANCE COMPANY, SA en qualité d’assureur de la société Techwater 28 rue de l’Amiral Hamelin

75116 PARIS

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0130

Compagnie d’assurance BPCE IARD

Route Chaban

79180 CHAURAY

représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0293

SMABTP en qualité d’assureur de la société GECOP

8, rue Louis Armand

75015 PARIS

Non représentée

S.A.S. GECOP

17, rue des Amériques

94370 SUCY EN BRIE

Non représentée

S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la société ALPHA CONTROLE

313 Terrasses de l’Arche – Terrasse 5

92000 NANTERRE

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

S.A.S. COSEBA

57, rue Malon

94250 GENTILLY

Non représentée

S.A.S. ALPHA CONTROLE

46, Avenue des Frères Lumière

78190 TRAPPES

Non représentée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Madame Audrey BABA, Greffière, lors des débats, et de Fabienne CLODINE-FLORENT,Greffière, lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 23 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 février 2025, puis prorogée au 07 mars 2025.

ORDONNANCE

— Réputée contradictoire

— En premier ressort

— Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— Signé par Madame Nadja GRENARD, Présidente et par Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Vu l’ordonnance de référé du 27 juillet 2022 ayant ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [Z] [R] en qualité d’expert judiciaire;

Vu l’assignation délivrée les 13, 19 et 20 août 2024 par la société HENEO à l’encontre des parties suivantes :

la société GECOPla SMABTP en qualité d’assureur de la société GECOPla société Alpha controlela société Axa France iard en quaité d’assureur de la société Alpha controlela société COSEBAla société Allia 95la société BPCE Iard en qualité d’assureur de la société Allia 95la Selarl Asteren représenté par Me [C] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Techwaterla société MIC INSURANCE en qualité d’assureur de la société Techwater

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 2 octobre 2024 par la société MIC INSURANCE en qualité d’assureur de la société Techwater aux fins de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire;

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 22 janvier 2025 par la société demanderesse aux fins de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire;

Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile ;

Dans la mesure où les conclusions du rapport d’expertise judiciaire sont susceptibles d’avoir une incidence sur la solution du litige et où les opérations d’expertise sont toujours en cours, il est de bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire confiée à M. [R] et ordonnée par décision du 27 juillet 2022.

La société demanderesse, dans l’intérêt duquel la décision de sursis à statuer est ordonnée, conservera la charge des dépens du présent incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions énoncées à l’article 380 du Code de procédure civile ;

ORDONNONS le sursis à statuer de la présente instance jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire confiée à M. [R] et ordonnée par ordonnance de référé du 27 juillet 2022 ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 26 juin 2025 à9h30 pour recueillir toutes information sur la date prévisible du dépôt du rapport;

CONDAMNONS la société HENEO aux dépens de l’incident;

Faite et rendue à Paris le 07 mars 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Fabienne CLODINE-FLORENT Nadja GRENARD