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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 15 sept. 2025, n° 24/15290 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/15290 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 24/15290 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6FS2
N° MINUTE : 3
Assignation du :
04 novembre 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 septembre 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. ILLY DESIGN 2002
2 rue Antonin Froidure
93110 ROSNY SOUS BOIS
représentée par Me François ILLOUZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0038
DEFENDEURS
Monsieur [D] [F]
Madame [O] [I]
6 rue Ballu
75009 PARIS
représentées par Me Sophie DE LA BRIÈRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0637
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
ORDONNANCE
Décision publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 384 alinéa 1, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions signifiées par voie électronique 8 septembre 2025 par la société ILLY DESIGN 2002;
Il est constaté que la société ILLY DESIGN 2002 se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Monsieur [D] [F] et de Madame [O] [I].
Ceux-ci n’ayant pas conclu au fond ni soulevé de fin de non recevoir, leur acceptation n’est pas nécessaire et le désistement est parfait.
La société ILLY DESIGN 2002 conservera la charge des dépens de l’instance, sauf convention contraire entre les parties.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que la société ILLY DESIGN 2002 se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre Monsieur [D] [F] et de Madame [O] [I] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE la société ILLY DESIGN 2002 à prendre à sa charge les dépens de l’instance, sauf convention contraire entre les parties ;
Faite et rendue à Paris le 15 septembre 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT
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