N° RG 24/07542 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7FM

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 5]

11ème civ. S4

N° RG 24/07542

N° Portalis DB2E-W-B7I-M7FM

Minute n°

Copie exec. à :

— M^e Caroline MAINBERGER

— M. [P]

Le

Le Greffier

Caroline MAINBERGER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

08 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. TROUVERMONARCHITECTE

Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 849 878 723

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Caroline MAINBERGER, substituée par M^e Emma JENNY, avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 283

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [P], entrepreneur individuel immatriculé sous le n° SIREN 420 460 123

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, non représenté

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente

Stéphanie BAEUMLIN, Greffier lors des débats

Maryline KIRCH, Greffier lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Juin 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 Septembre 2025.

JUGEMENT :

Rendu par défaut en dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente et par Maryline KIRCH, Greffier

N° RG 24/07542 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7FM

EXPOSE DU LITIGE

Suivant « bon de commande » accepté le 24 octobre 2021, mentionnant que cette acceptation « emporte acceptation expresse des CGPS jointes au présent devis dont le client reconnaît avoir eu pleinement connaissance », M. [F] [P] a souscrit auprès de la SAS TROUVERMONARCHITECTE un pack formation au prix de 1 875 euros TTC et un abonnement, offert la première année, puis au prix de 1 188 euros TTC par an, pour être référencé sur le site internet accessible à l’adresse « www.trouver-mon-architecte.fr » ; la date de début de formation et de mise en ligne demandée sur « trouver-mon-architecte.fr » était le 15 décembre 2021.

Par acte du 8 juillet 2024, l’administrateur judiciaire de la SAS TROUVERMONARCHITECTE, ès qualités, a fait assigner M. [F] [P] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les somme suivantes :

1 188 euros au titre de la facture n° 2023-12-5908 du 15 décembre 2023 restée impayée, outre intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2024,40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement prévue par l’article D 441-5 du code de commerce, 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 3 mars 2025, l’affaire a été renvoyée au 2 juin 2025 à la demande du conseil de la SAS TROUVERMONARCHITECTE souhaitant conclure sur la reconduction tacite. A cette audience, la demanderesse – dont le représentant légal n’était plus assisté par son administrateur judiciaire suite au jugement du 14 octobre 2024 arrêtant le plan de sauvegarde – représentée par son conseil, s’est référée à ses conclusions du 20 mai 2025 par lesquelles elle maintient ses demandes initiales ; elle produit également le RIB du défendeur.

Elle fait valoir que la présente juridiction est territorialement compétente en vertu de l’article 46 du code de procédure civile, la prestation de service ayant été pour partie exécutée depuis son siège social, alors situé à [Localité 8].

Sur le fond, elle soutient qu’en l’absence de résiliation par le défendeur dans les conditions de l’article 12 des conditions générales, l’abonnement a été tacitement reconduit pour une année une première fois à compter du 15 décembre 2022, puis une seconde fois à compter du 15 décembre 2023, ce conformément à l’article 6 des conditions générales et 1215 du code civil, mais que M. [P] n’a pas payé la facture du 15 décembre 2023, malgré mise en demeure du 4 juin 2024.

M. [F] [P] n’a pas comparu bien que cité à étude.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Le présent jugement sera rendu par défaut, n’étant pas susceptible d’appel alors que le défendeur n’a pas été cité à personne.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1214 du même code prévoit que le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l’effet de la loi ou par l’accord des parties ; et aux termes de l’article 1215 du même code, lorsqu’à l’expiration du terme d’un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d’en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la demanderesse produit le bon de commande accepté précité, portant la signature manuscrite de M. [P], son tampon professionnel d’architecte « ENSAIS » et la mention « bon pour accord », ainsi que le relevé d’identité bancaire au nom de M. [P], devant être joint au bon de commande signé aux termes de celui-ci pour valider « le partenariat ».

Selon l’article 6.1 des conditions générales de prestation de services jointes au bon de commande, l’abonnement est d’une durée de 12 mois à compter de la mise en ligne demandée par l’architecte sur le devis signé et, à l’issue de cette période, renouvelable tacitement pour une même durée, « sauf dénonciation par l’architecte dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes ».

Cependant l’article 11 des conditions générales concerne en réalité les « sanctions » : retrait du site et radiation ; c’est l’article 12 qui prévoit la résiliation de l’abonnement par lettre recommandée avec avis de réception au moins 30 jours avant la date de reconduction tacite.

En tout état de cause, le défendeur, ne comparaissant pas, ne justifie pas de la dénonciation du contrat ayant débuté le le 15 décembre 2021, date de mise en ligne demandée, par quelque moyen que ce soit, ni avant l’échéance du 15 décembre 2022, ni avant celle du 15 décembre 2023. Dès lors, l’abonnement a été reconduit tacitement le 15 décembre 2023 pour une nouvelle durée de 12 mois en vertu de la clause de l’article 6.1 et des dispositions précitées.

La SAS TROUVERMONARCHITECTE justifie d’une facture n° 2023-12-5908 du 15 décembre 2023 pour un abonnement annuel au prix de 1 188 euros TTC, conforme au prix prévu au bon de commande, et d’une mise en demeure de la payer par lettre recommandée électronique avec accusé réception du 4 juin 2024, présentée le même jour à M. [P] et non réclamée au 19 juin 2024.

Faute de preuve du paiement de cette facture, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement à hauteur de la somme de 1 188 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2024, date de non réclamation de la lettre recommandée de mise en demeure, et à la demande d’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement en vertu des articles L. 441-10 II et D 441-5 du code de commerce.

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens de la présente procédure, sans qu’il y ait lieu d’y inclure les droits de recouvrement et d’encaissement à la charge du créancier liés à une éventuelle exécution de la présente décision comme sollicité.

En revanche, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au regard des circonstances de la cause.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort :

CONDAMNE M. [F] [P] à payer à la SAS TROUVERMONARCHITECTE la somme de 1 188 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2024, au titre de la facture n° 2023-12-5908 du 15 décembre 2023 ;

CONDAMNE M. [F] [P] à payer à la SAS TROUVERMONARCHITECTE la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

DÉBOUTE la SAS TROUVERMONARCHITECTE de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [F] [P] aux dépens de la présente instance, non compris les droits de recouvrement et d’encaissement à la charge du créancier liés à une éventuelle exécution de la présente décision ;

CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Maryline KIRCH Catherine GARCZYNSKI