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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 11 déc. 2025, n° 25/05099 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05099 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 2 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S.U. PROGRESS SKILLS [ P ] CARRETERO, S.A.S. ISTEC ECOLE DE COMMERCE GURVAN BRANELLEC |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D + Déf
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/05099 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA72J
N° MINUTE :
4/25
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 11 décembre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S.U. PROGRESS SKILLS [P] CARRETERO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
à
S.A.S. ISTEC ECOLE DE COMMERCE GURVAN BRANELLEC, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 Septembre 2025,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 03 décembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement d’instance et d’action.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 décembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
La Greffière Le Président
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