TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [E] [P] [T]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Philippe MORRON

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/00040 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6WR4

N° MINUTE :

4/2025

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 05 mai 2025

DEMANDERESSE

CDC HABITAT SOCIAL

SA [Adresse 5] dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Maître Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS,vestiaire E007

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [P] [T]

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 24 mars 2025

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 05 mai 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 05 mai 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/00040 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6WR4

Vu l’assignation en référé du 6 décembre 2024, délivrée à la demande de la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, à M. [E] [P] [T], dénoncée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l’audience, reçue le 9 décembre 2024, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir :

< constater la résiliation du bail du logement situé : [Adresse 4] à [Localité 7], conclu le 10 juillet 2017, par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 13 juin 2024 d’un commandement visant cette clause et dont les causes n’ont pas été réglées dans les six semaines de sa délivrance,

< prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef,

< le condamner à payer la provision de 4232,72 € au titre des sommes dues le 30 novembre 2024 (novembre 2024 inclus), outre une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré de 10 % et des charges, ainsi que 700 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

MOTIFS

L’article 834 du code de procédure civile indique : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle des locataires, qui résulte tant du bail signé le 10 juillet 2017, qui prévoit une clause résolutoire, que de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.

Or il résulte des pièces produites que des loyers et charges n’ayant pas été réglés, un commandement de payer a été délivré à M. [P] [T] le 13 juin 2024, pour paiement d’une somme principale de 2740,23 €, représentant les sommes dues à cette date, qui vise la clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Il convient de relever, s’agissant d’un bailleur social, que le demandeur a saisi au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation la CAF de l’engagement d’une procédure contentieuse à l’encontre de son locataire conformément aux prescriptions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, cette dernière ayant réceptionné la notification le 7 juin 2024.

Ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation du bail étaient réunies de plein droit dès l’expiration de ce délai.

Il est produit un historique de compte, à la date du 30 novembre 2024 (novembre 2024 inclus), qui fait apparaître une somme de 4232,72 €, provision au paiement de laquelle il convient de condamner M. [P] [T].

La résiliation du bail est constatée ; l’expulsion est ordonnée, des lieux situés : [Adresse 2] à [Localité 7], et M. [P] [T] est condamné à payer une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré des charges et accessoires (indexation annuelle incluse) qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, mise à sa charge à compter du 14 août 2024, date de la résiliation du bail, jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien ou de toute personne de son chef, et la remise des clés.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 10 juillet 2017, pour le logement, situé : [Adresse 2] à [Localité 7], sont réunies à la date du 14 août 2024, et que la résiliation du bail est acquise à cette date ;

Ordonnons l’expulsion, au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier, de M. [P] [T], et celle de tous occupants de son chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412 – 1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Disons que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 – 1 et suivants du même code ;

Fixons l’indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle due par M. [P] [T] à compter de la résiliation, au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse) et le condamnons à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL cette indemnité provisionnelle, à compter du 14 août 2024, jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien, de toute personne de son chef et la remise des clés ;

Condamnons M. [P] [T] à payer la provision de 4232,72 € à la société CDC HABITAT SOCIAL, à valoir sur les sommes dues au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus le 30 novembre 2024 (novembre 2024 inclus) ;

Disons qu’il est équitable de laisser à la société CDC HABITAT SOCIAL la charge de ses frais irrépétibles ;

Condamnons M. [P] [T] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 13 juin 2024.

Le greffier, Le président