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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 18 juin 2025, n° 24/06648 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06648 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/06648 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4XVJ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 18 Juin 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par le Cabinet REGY, SA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Maître Céline LAVERNAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A544
DÉFENDERESSE
La [Adresse 6], SAS, prise en la personne de son représetant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Maître Grégory LEVY de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0013
***
Nous Madame VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 22 Mai 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 février 2025 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] désiste de l’instance engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 juin 2025 la MAISON DE LA MOZZARELLA accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
La greffière Le juge de la mise en état
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