TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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N° RG 25/52439 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7D7I

N° : 6

Assignation du :

24 Février 2025

26 Février 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 13 juin 2025

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffier.

DEMANDERESSE

La société “S.C.I. BDG [Localité 7]”

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Arthur GUIMET, avocat au barreau de LYON (plaidant), Maître Benoit Jean FLEURY, avocat au barreau de PARIS (postulant)- #F1

DEFENDERESSES

La S.A.R.L. NEW DEVELOPMENT

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Christophe PEREIRE, avocat au barreau de PARIS – #D0230

La S.E.L.A.R.L. FIDES

[Adresse 3]

[Localité 4]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 09 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé en date des 24 et 26 février 2025 délivrée par la société BDG [Localité 7] à l’encontre de la société New Development et la Selarl Fides ;

Vu le désistement de la société BDG [Localité 7] à l’encontre de la Selard Fides lors de l’audience du 9 mai 2025 ;

Vu la demande formulée par la société BDG [Localité 7] et la société New Dévelopment lors de l’audience du 9 mai 2025 tendant à l’homologation du protocole d’accord transactionnel conclu le 6 mai 2025 ;

Vu le protocole d’accord transacationnel signé le 6 mai 2025 versé aux débats;

MOTIFS

Aux termes de l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Aux termes de l’article 1565 alinéa 1er du Code civil, l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation. une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

L’article 1567 du Code civil dispose que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.

Il convient d’homologuer le protocole d’accord signé par les parties conformément au présent dispositif, celui-ci semblant conforme à l’intérêt des parties.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement de la société “SCI BDG [Localité 7]” à l’encontre de la Selarl Fides;

Homologons le protocole d’accord signé par la société “SCI BDG [Localité 7]” d’une part et la société New Development d’autre part le 6 mai 2025;

Laissons àchacune des parties la charge de ses propres dépens;

Disons qu’un exemplaire du protocole sera annexé à la présente décision;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de droit de l’exécution provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile ;

Fait à [Localité 6] le 13 juin 2025

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Maïté FAURY