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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 11 mars 2025, n° 24/09548 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09548 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 24/09548
N° Portalis 352J-W-B7I-C5QPX
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE
ET NOUVELLE CLOTURE
rendue le 11 Mars 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. BIOTRANS
Siège social
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Me Eric GAFTARNIK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0118
DEFENDERESSE
FONDATION OEUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Me Hervé CHEMOULI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1574
PARTIES INTERVENANTES
S.E.L.A.R.L. 2M ET ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Eric GAFTARNIK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0118
Décision du 11 Mars 2025
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/09548
S.E.L.A.R.L. 2M ET ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [U]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Eric GAFTARNIK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0118
S.E.L.A.R.L. [O] PARTNERS prise en la personne de Me [E] [O]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Eric GAFTARNIK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0118
NOUS, Pierre CHAFFENET, Juge
assisté de Nadia SHAKI, Greffier,
Vu l’Ordonnance de clôture du 12 Novembre 2024 ;
Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par conclusions régularisées le 12 février 2025, la société Biotrans a justifié de son placement en redressement judiciaire par jugement du tribunal des affaires économiques de Paris en date du 30 janvier 2025 ;
Que par ces mêmes conclusions, les administrateurs judiciaires désignés – la SELARL 2M et associés, pris en la personne de Me [J] [Z] et de Me [B] [U], ainsi que la SELARL [O] Partners, prise en la personne de Me [E] [O] – ont entendu intervenir volontairement à l’instance ;
Attendu que ces circonstances caractérisent une cause grave justifiant la révocation de la clôture pour recevoir ces interventions volontaires ainsi que les conclusions notifiées le 12 février 2025 ;
Que les administrateurs n’ayant qu’une mission d’assistance et ces conclusions ne modifiant en rien les prétentions de la société Biotrans, il n’y a pas lieu de renvoyer l’affaire à la mise en état pour régularisation de nouvelles écritures par les parties ;
Que la clôture sera en conséquence de nouveau immédiatement prononcée et l’affaire, maintenue pour être plaidée à l’audience de ce jour ;
PAR CES MOTIFS :
RÉVOQUONS l’Ordonnance de clôture du 12 Novembre 2024 ;
RECEVONS les interventions volontaires des administrateurs judiciaires par conclusions en date du 12 Février 2025 ;
ORDONNONS de nouveau la clôture de l’instruction ;
MAINTENONS l’affaire à l’audience des plaidoiries devant le juge rapporteur prévue ce jour.
Fait à [Localité 9], le 11 Mars 2025.
LE GREFFIER, LE JUGE,
Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET
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