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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 4 juin 2025, n° 22/11789 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/11789 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
8ème chambre 3ème section
N° RG 22/11789
N° Portalis 352J-W-B7G-CX4TK
DEMANDERESSE
S.A.S. [Adresse 2]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître [T] [Z] de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS – #R0013
DEFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par le Cabinet REGY, SAS
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Maître Céline LAVERNAUX – #A544
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Cyril JEANNINGROS, Juge
Assisté de Léa GALLIEN, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 04 Juin 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Vendredi 17 Octobre 2025 à 10 H 00,
au Tribunal Judiciaire de Paris, Parvis du tribunal de Paris, 75859 PARIS CEDEX 17
Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée, et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.
Le 04/06/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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