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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 21 févr. 2025, n° 24/05179 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05179 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Madame [L] [M] [V]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05179 – N° Portalis 352J-W-B7I-C554H
N° MINUTE :
3/2025
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du vendredi 21 février 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], Représenté par son syndic le cabinet FONCIA [Localité 4] RIVE GAUCHE sis [Adresse 2]
non comparant,
ayant pour conseil Me Jean-Baptiste MESNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G836, non comparant
à
Madame [L] [M] [V], demeurant [Adresse 3]
ci-devant et actuellement au [Adresse 1]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 24 septembre 2024, le demandeur a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 21 février 2025 ;
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Il n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 février 2025 par Pascale DEMARTINI, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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