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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 9 sept. 2025, n° 25/54286 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54286 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/54286 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7SLS
N° : 8-CH
Assignation du :
13 Juin 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 septembre 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDEUR
[Localité 5] HABITAT-OPH, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS – #C1272
DEFENDERESSE
La société PASSY SALON, SARL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS – #E1294
DÉBATS
A l’audience du 09 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 13 juin 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 28 août 2025, [Localité 5] HABITAT-OPH se désiste de son instance.
A l’audience du 09 septembre 2025, [Localité 5] HABITAT-OPH réitère son désistement.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que [Localité 5] HABITAT-OPH se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 09 septembre 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Pauline LESTERLIN
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