TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Expédition exécutoire à:

— M^e Catherine ROBIN

— M^e Barbara LEVY

Copie certifiée conforme à :

— -M^e Catherine ROBIN

— M^e Barbara LEVY

délivrées le:

■

Charges de copropriété

N° RG 25/07730

N° Portalis 352J-W-B7J-C7TIN

N° MINUTE :

Assignation du :

25 Juin 2025

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

rendu le 18 Décembre 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], réprésenté par son syndic, la société MERLIN et Associés, S.A

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0633

DÉFENDERESSE

S.C.I. SOUCCOTH

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Barbara LEVY de l’EURL BARBARA LEVY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0045

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

M^me Claire BERGER, 1ère Vice-Présidente Adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 01er Septembre 2025, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.

Décision du 18 Décembre 2025

Charges de copropriété

N° RG 25/07730 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7TIN

DÉBATS

A l’audience publique du 14 Octobre 2025

JUGEMENT

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

La SCI SOUCCOTH est propriétaire des lots n°2, 41 et 49 au sein d’un immeuble sis [Adresse 3], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par acte du 25 juin 2025, le syndicat des copropriétaires l’a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, en paiement notamment d’un arriéré de charges de copropriété.

A l’audience du 9 septembre 2025, les parties ont comparu et ont sollicité un renvoi qui leur a été accordé.

A l’audience du 14 octobre 2025, l’affaire a été plaidée et les parties, indiquant que des pourparlers étaient en cours, ont été autorisées à produire une note en délibéré afin, le cas échéant, de solliciter le désistement de l’instance.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.

Par note transmise par voie électronique le 17 novembre 2025, le conseil de la SCI SOUCCOH a sollicité un renvoi pour permettre aux parties de signifier des conclusions de désistement, un accord étant intervenu entre elles.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu article 444 du code de procédure civile,

Compte tenu de l’accord amiable intervenu entre les parties depuis l’audience des plaidoiries du 14 octobre 2025, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre à celles-ci de signifier des conclusions de désistement.

PAR CES MOTIFS,

Le juge délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugement contradictoire, avant-dire droit et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du Mardi 20 Janvier 2026 à 13h35 pour conclusions de désistement des parties ;

SURSOIT à statuer sur les demandes des parties ;

RESERVE les dépens.

Fait et jugé à [Localité 7] le 18 Décembre 2025

La Greffière La Présidente