Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 22 septembre 2025, n° 25/02372

TJ Paris 22 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de contrat de location
La cour a constaté que l'occupant n'a pas justifié de son droit à occuper les lieux, confirmant ainsi son statut d'occupant sans droit ni titre.
Accepté
Maintien dans les lieux sans droit
La cour a ordonné l'expulsion de l'occupant, considérant qu'il n'a pas de droit légitime à rester dans les lieux.
Accepté
Occupation sans droit
La cour a fixé l'indemnité d'occupation au montant du loyer actuel, condamnant l'occupant à payer cette somme jusqu'à son départ définitif.
Accepté
Défaite du défendeur
La cour a condamné le défendeur aux entiers dépens, conformément à la règle de droit applicable.
Accepté
Équité
La cour a jugé équitable de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC, condamnant le défendeur à verser une somme au bailleur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 22 sept. 2025, n° 25/02372
Numéro(s) :	25/02372
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien JORAND

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [G] [O]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Julien JORAND

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/02372 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7HUE

N° MINUTE :

19/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 22 septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [T] [X], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Julien JORAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0293

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [O], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 07 mai 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 22 septembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/02372 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7HUE

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, Monsieur [X] [T] a fait assigner Monsieur [O] [G] aux fins d’obtenir:

— juger que Monsieur [O] [G] est un occupant sans droit ni titre et se maintient dans les lieux .

Subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire de tout bail

— ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [G] et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est

— condamner Monsieur [O] à payer une indemnité d’occupation égale au loyer majoré de charge et ce jusqu’à parfaite libération des locaux ;

— Autoriser la reprise des locaux dans l’hypothèse ou ceux-ci serait vides ou abandonnés

—  1000,00 Euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— l’exécution provisoire,

— les dépens

A l’audience de plaidoirie le bailleur sollicite de la juridiction :

— juger que Monsieur [O] [G] est un occupant sans droit ni titre et se maintient dans les lieux.

Subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire de tout bail

— ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [G] et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est

— condamner Monsieur [O] à payer une indemnité d’occupation égale au loyer majoré de charge et ce jusqu’à parfaite libération des locaux ;

— Autoriser la reprise des locaux dans l’hypothèse ou ceux-ci serait vides ou abandonnés

—  1000,00 Euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— l’exécution provisoire,

— les dépens

Monsieur [O] [G] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie,

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le bailleur Monsieur [X] [T] n’a pas signé de contrat de location avec Monsieur [O] qui est censé occupé les lieux ;

Attendu que Monsieur [O] est un occupant sans droit ni titre puisqu’il n’a pas justifié de son droit à occuper les lieux notamment par un contrat de location ;

Attendu qu’il convient de faire droit aux demandes de Monsieur [X] ;

Attendu que l’expulsion du défendeur doit être ordonnée ;

Attendu que l’indemnité d’occupation doit être fixée à la somme du loyer actuel que le défendeur doit être condamné à payer la somme égale au loyer actuel à titre d’indemnité d’occupation ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu d’autoriser la reprise des locaux dans l’hypothèse où ils seraient vides ou abandonnés ;

Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procedure civile :

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Sur les dépens :

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens, en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile;

Attendu que l’exécution provisoire est de droit

PAR CES MOTIFS:

La juridiction statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;

DIT que Monsieur [O] [G] est un occupant sans droit ni titre.

DIT que le défendeur doit libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef à compter de la présente décision.

DIT qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi prévoyant l’appréhension du mobilier.

DIT ne pas avoir lieu d’autoriser la reprise des locaux dans l’hypothèse ou ceux-ci seraient vides ou abandonnés

FIXE l’indemnité d’occupation au montant du loyer actuel et condamne le défendeur à payer la somme égale au loyer actuel à titre d’indemnité d’occupation et ce jusqu’au départ définitif des lieux consistant à la remise des clefs.

CONDAMNE Monsieur [O] [G] à payer la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC.

CONDAMNE Monsieur [O] [G] aux entiers dépens

DIT que l’exécution provisoire est de droit

Le greffier Le juge des contentieux de la protection