RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/973

Appel des causes le 29 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/02744 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IP2

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame SPECQ Honorine, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Madame [M] [E], interprète en langue roumaine, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [K] [G] [L]

de nationalité Roumaine

né le 31 Octobre 2006 à [Localité 3] (ROUMANIE), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, prononcée le 25 juin 2025 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le même jour ;

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 25 juin 2025 par M. PREFET DE L’OISE.

Vu la requête de Monsieur [K] [G] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 26 Juin 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 26 Juin 2025 à 17h35 ;

Par requête du 28 Juin 2025 reçue au greffe à 08h31, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Séverine WADOUX, avocate au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je confirme mon identité ainsi que ma date et mon lieu de naissance. C’est compliqué, ça fait depuis 2008 que je suis en France; Je n’ai jamais eu de problèmes avec l‘Etat. Je suis ici pour une boîte d’écouteurs. Ce n’est pas correct vous voyez, par rapport aux écouteurs, juste pour ça. Je n’ai pas dit que c’est bien de voler. Je reconnais mes torts. Je ne sais pas si je suis en situation régulière. Oui j’ai déjà été condamné pour des faits de vol. La condamnaiton, c’est la seule fois Madame. Je n’ai jamais rien fait. Après j’ai fait ma scolarité ici jusqu’en seconde. J’ai même fait 8 ans de foot en France. Je suis toujours chez ma mère. Peut-être que je me suis mal exprimé. J’ai une adresse chez ma mère, je vis chez ma mère. J’habite chez ma mère, il n’y a pas d’autre adresse. Je suis sur le camp pour les aider, j’y passe de temps en temps. Non, le camp n’est pas prêt de chez ma mère. Le camp est dans l’Oise. Oui mon passeport est chez ma mère. Oui, il y a que ma carte d’identité en cours de validité.

Maître Séverine WADOUX entendue en ses observations : L’assignation à résidence judiciaire. Il vit sur le camp depuis un mois et demi car il est en train de construire une maison sur un bout de terrain. Son adresse est chez sa mère. Il a remis sa carte d’identité aux autorités. Ça fait 18 ans qu’il est en France. Il a tous les éléments pour pouvoir envisager l’assignation à résidence afin qu’il puisse repartir ensuite en [6].

L’intéressé déclare : Bah oui je suis d’accord pour repartir en Roumanie. Si je suis obligé, je vais repartir. Après si je suis pas obligé, je veux rester en France. J’ai pas de maison, mon père n’a pas su nous éduquer. Ma mère a été là pour les 4 enfants. Mon père n’a pas su construire une maison en Roumanie. J’ai pas envie, je vais faire quoi là-bas, je n’ai pas de maison.

MOTIFS

Sur la demande d’assignation à résidence judiciaire,

Vu l’article L743-12 du CESEDA,

Il convient à titre liminaire de rappeler qu’une assignation à résidence judiciaire est une alternative au placement en rétention et que pour pouvoir en bénéficier il y a lieu de justifier de plusieurs conditions. En l’espèce, Monsieur [L] a bien remis l’original de sa pièce d’identité auprès des services de police. Sur son adresse, il y a lieu de relever que dans le cadre de son audition, il a indiqué qu’il avait une adresse chez sa mère à [Localité 8] , qu’il pourrait aller chez elle mais qu’il n’y allait pas, qu’il résidait dans un camp à côté de [Localité 4] ou de [Localité 7] depuis un mois et une semaine environ. C’est d’ailleurs à [Localité 5], dans le magasin Leclerc qu’il a été interpellé pour le vol d’écouteurs sans fil, type Airpod, avec son cousin. Dans son audition, il précisait à plusieurs reprises qu’il était dans le camp, qu’il voulait se débrouiller seul et ne pas être chez ses parents. Dans le cadre de son recours, il réitérait que s’il avait une adresse chez sa mère, il n’y résidait pas. Il y a donc lieu de considérer que l’adresse stable qu’il pouvait avoir chez sa mère à [Localité 8] n’est plus la sienne depuis plusieurs semaines. Enfin, devant les services de police, il indiquait ne pas vouloir partir en Roumanie. À l’audience, il confirme qu’il n’aurait aucune raison de repartir en Roumanie. Il y a donc lieu de considérer qu’outre le comportement de l’intéressé représentant une menace à l’ordre public (déjà condamné pour des faits de vol à 11 mois d’emprisonnement avec sursis et interpellé pour de nouveaux faits de vols) les conditions pour une assignation à résidence ne sont pas réunies. La demande sera rejetée.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DE L’OISE, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/2745

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [K] [G] [L]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [K] [G] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à h

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DE L’OISE

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/02744 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IP2

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,