MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/02231 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GOWB

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POITIERS

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 16 Janvier 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé

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DEMANDEURS

Madame [T] [N] épouse [S]

née le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 9]

représentée par M^e Cécile GOMEZ, avocat au barreau de POITIERS plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2024-4340 du 24/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de POITIERS)

ET

Monsieur [E] [V] [S] sous curatelle simple de l’UDAF de la Vienne

né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Pascale DEBERNARD, avocat au barreau de POITIERS plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le àM^e Cécile GOMEZ

le à M^e DEBERNARD

copie gratuite délivrée

le à M^e Cécile GOMEZ

le à M^e DEBERNARD

le à

N° RG 24/02231 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GOWB

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’acceptation des époux du principe du divorce par acte sous signature privée d’avocats;

Vu l’audience d’orientation du 7 octobre 2024 ;

Vu l’ordonnance d’orientation en date du 7 octobre 2024 ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 7 octobre 2024 ;

Prononce par application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce de :

Madame [T] [N], née le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 8] (75 – Paris) ;

Et

Monsieur [E] [V] [S], né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 9] (86 – Vienne) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2023 devant l’officier de l’état-civil de la mairie de [Localité 7] (86 – Vienne) ;

Ordonne l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Dit que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 22 avril 2024 ;

Dit que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Renvoie, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Rappelle que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Constate l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;

Déboute les parties de leurs autres demandes ;

Dit que les dépens sont partagés par moitié entre les parties ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Invite la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie d’huissier ;

Dit qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

A. BAUDET K. FOURRE