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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 14 janv. 2025, n° 21/13129 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/13129 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 21/13129
N° Portalis 352J-W-B7F-CVLGS
N° MINUTE : 2
ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 14 Janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. AU CHAI DE L’ABBAYE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Fabrice SCHMITT de la SELEURL CABINET SCHMITT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0021
DEFENDEURS
Monsieur [E] [T]
[Adresse 1] [Adresse 7]
[Localité 5]
S.C.I. SCI AU CHAI DE L’ABBAYE-LA BRASSERIE-RESTAURANT
[Adresse 2]
[Localité 6]
Tous deux représentés par Me Alain LEBEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0521
NOUS, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,
assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu l’instance enrôlée sous le N°RG 21/13129,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 12 septembre 2023 et la fixation de l’affaire à l’audience collégiale du 14 janvier 2025,
Vu les messages adressés par RPVA le 2 janvier 2025 par les avocats des deux parties indiquant que ces dernières avaient trouvé un accord et sollicitant un renvoi en vue d’un désistement.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
En l’espèce, et compte tenu de l’accord intervenu entre les parties, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 12 septembre 2023 et de fixer un nouveau calendrier de procédure selon les modalités précisées au dispositif.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours indépendamment du jugement au fond ;
Révoquons l’ordonnance de clôture rendue le 12 septembre 2023 ;
Réservons les dépens ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 18 mars 2025 à 11h 30 pour :
— notification par le demandeur de conclusions de désistement avant le 15 février 2025,
— notification par le défendeur de conclusions d’acceptation de désistement ;
Disons qu’à défaut, l’affaire est susceptible d’être radiée.
Fait à [Localité 8], le 14 Janvier 2025.
Le Greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
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