Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE

3 Rue du Docteur Papillon

69100 VILLEURBANNE

TB

N° RG 25/04207 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3M45

Minute : 26/

du : 20/04/2026

JUGEMENT

[S] [N]

[U] [N]

C/

[O] [J] [W]

[A] [W]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 20 Avril 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de GUERIDO Cédric, Greffier,

Après débats à l’audience du 5 février 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [S] [N],

69 rue Louis Becker – Le Magenta – 69100 VILLEURBANNE

représenté par M^e Anne-charlotte LESAVRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2563

Monsieur [U] [N],

20 rue Domrémy – 69003 LYON

représenté par M^e Anne-charlotte LESAVRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2563

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [O] [J] [W],

71 boulevard Eugène Réguillon, bâtiment 55 – LES JARDINS DE VILLEURBANNE – 69100 VILLEURBANNE

non comparant, ni représenté

Madame [A] [W],

71 boulevard Eugène Réguillon, Bâtiment 55 – LES JARDINS DE VILLEURBANNE – 69100 VILLEURBANNE

non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART.

RG 25/4207 Consorts [N] / Consorts [W]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 12 octobre 2022, Madame [K] [N] a donné à bail à Monsieur [O] [F] [W] et Madame [A] [W] un logement à usage d’habitation situé 71 boulevard Eugène Reguillon – 69100 VILLEURBANNE, moyennant le versement d’un loyer de 578 euros, outre 140 euros de provision sur charges.

Par le même acte, Madame [K] [N] a également donné en location à Monsieur [O] [F] [W] et Madame [A] [W] un garage situé à la même adresse.

Madame [K] [N] est décédée au cours de l’année 2023. Ses fils, Monsieur [S] [N] et Monsieur [U] [N], sont alors devenus pleins propriétaires en indivision du bien loué.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 juillet 2023, Monsieur [S] [N] et Monsieur [U] [N] ont fait délivrer à Monsieur [O] [F] [W] et Madame [A] [W] un commandement d’avoir à leur payer la somme de 2 258,41 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au mois de juillet 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 août 2024, Monsieur [S] [N] et Monsieur [U] [N] ont fait délivrer à Monsieur [O] [F] [W] et Madame [A] [W] un commandement d’avoir à leur payer la somme de 2 374,42 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au mois d’août 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2025, Monsieur [S] [N] et Monsieur [U] [N] ont donné à Monsieur [O] [F] [W] et Madame [A] [W] un congé pour vendre.

Par actes de commissaire de justice en date du 16 avril 2025, dénoncé à la CCAPEX, Monsieur [S] [N] et Monsieur [U] [N] ont fait délivrer à Monsieur [O] [F] [W] et Madame [A] [W] un commandement d’avoir à leur payer la somme de 2 077,61euros correspondant notamment au montant des loyers dus au mois d’avril 2025 et d’avoir à fournir les justificatifs de l’assurance habitation.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 9 octobre 2025, Monsieur [S] [N] et Monsieur [U] [N] ont fait citer Monsieur [O] [F] [W] et Madame [A] [W] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— le constat de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers et défaut d’assurance,

— l’expulsion de Monsieur [O] [M] et Madame [A] [W] des lieux loués,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 1 815,17 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 2 septembre 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,

— leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Après un premier appel à l’audience du 18 décembre 2025, l’affaire a été retenue à l’audience du 5 février 2026. A cette audience, Monsieur [S] [N] et Monsieur [U] [N], représentés par leur conseil, actualisent leur demande à la somme de 1078,61 euros, arrêtée au 8 janvier 2026, date du départ des locataires et de l’état des lieux de sortie. Ils précisent que leur décompte concerne des indemnités d’occupation depuis le 13 octobre 2025, date de la fin du bail par l’effet du cogné pour vendre. Ils sollicitent le maintien de la condamnation de leurs locataires au paiement d’une indemnité d’occupation compte tenu du fait qu’ils ont laissé une épave de véhicule dans le garage, empêchant la vente des lieux telle que projetée.

Monsieur [O] [M] et Madame [A] [W], présents à l’audience du 18 décembre 2026 à laquelle ils avaient indiqué attendre l’état des lieux de sortie pour quitter les lieux, ne se sont pas présentés à l’audience de renvoi et n’ont formulé aucune demande.

Initialement prévu au 31 mars 2026, le délibéré a été prorogé au 20 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résiliation du bail et l’expulsion

En l’espèce, il y a lieu de constater que les locataires ont quitté les lieux le 8 janvier 2026. Dès lors, la demande en constat de la résiliation du bail et expulsion est sans objet.

Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, il convient de constater que le bail a pris fin à la date du 13 octobre 2025, date de prise d’effet du congé pour vendre.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation, des deux commandements de payer, du congé pour vendre et du relevé de compte.

Il convient dès lors de condamner solidairement Monsieur [O] [M] et Madame [A] [W] à payer à Monsieur [S] [N] et Monsieur [U] [N] la somme de 1078,61 euros correspondant aux loyers et indemnités d’occupation dus au 8 janvier 2026.

S’agissant de la poursuite des indemnités d’occupation, il convient de constater que les bailleurs eux-mêmes ont arrêté leur décompte locatif à la date de l’état des lieux de sortie. Ils ont, à compter de cette date, toujours indiqué aux locataires sortants qu’à défaut de retrait du véhicule laissé dans le garage, ils le feraient enlever par voie d’huissier, tel que cela ressort de leurs échanges de mails et de la sommation d’avoir à retirer le véhicule du 22 janvier 2026.

Il en résulte la parfaite conscience des demandeurs du fait que l’enlèvement du véhicule est un acte de séquestration de bien meuble abandonné après le départ des locataires et ne saurait s’analyser comme la persistence d’une occupation d’un logement dont le départ a été contradictoirement acté dans l’état des lieux de sortie.

En conséquence, il y a lieu de constater que les locataires ont bien quitté les lieux au 8 janvier 2026, de débouter Monsieur [S] [N] et Monsieur [U] [N] de leur demande en maintien des indemnités d’occupation après cette date et de les renvoyer aux articles L.433-1 et L.433-2 et les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les autres demandes

Monsieur [O] [M] et Madame [A] [W], parties perdantes, seront condamnés in solidum au paiement des dépens.

Parties condamnées aux dépens, ils seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [S] [N] et Monsieur [U] [N] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [F] [W] et Madame [A] [W] à payer à Monsieur [S] [N] et Monsieur [U] [N] la somme de 1078,61 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 8 janvier 2026, échéance de janvier partiellement incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,

CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [M] et Madame [A] [W] à payer à Monsieur [S] [N] et Monsieur [U] [N] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [F] [W] et Madame [A] [W] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.

LE GREFFIER LE JUGE