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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 2 cab 5, 28 mars 2025, n° 24/36070 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/36070 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 24/36070
N° Portalis 352J-W-B7I-C5HQW
N° MINUTE 12
JUGEMENT DE DIVORCE
rendu le 28 Mars 2025
Art. 233 – 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Monsieur [L] [U]
[Adresse 12]
[Adresse 7] [Localité 9]
[Localité 13] / TUNISIE
Représenté par Me Agathe MOREL, Avocat, #D605
Madame [O] [D] épouse [U]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 5] / LIBAN
Représentée par Me Patricia Djomou DE CHACU, Avocat, #D2071
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[E] [K]
LE GREFFIER
[R] [G]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le , en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable au divorce et à ses conséquences ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [O] [D]
Née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 14], Bosnie Herzégovine (Yougoslavie)
Et de
Monsieur [L], [B], [V] [U]
Né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1995 à [Localité 15] (Isère).
ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ;
DIT que cette publication sera effectuée, à l’expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur ;
HOMOLOGUE la convention réglant les effets du divorce et la liquidation et le partage de leur régime matrimonial signée par les parties le 25 février 2025 et lui donne force exécutoire ;
HOMOLOGUE le projet d’état liquidatif du régime matrimonial reçu par Maître [Z] [P] notaire à [Localité 11] le 20 juin 2024, qui demeurera annexé au présent jugement, et lui donne force exécutoire ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
LAISSE les dépens de l’instance à chacune des parties qui les a exposés ;
DIT que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait à [Localité 11], le 28 Mars 2025
Simon CHAMBRAUD Olivia DAS
Greffier Juge aux affaires familiales
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