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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 31 oct. 2025, n° 25/53658 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53658 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
■
N° RG 25/53658 – N° Portalis 352J-W-B7J-C75KV
N° : 1
Assignation du :
26 Mai 2025
27 Mai 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 31 octobre 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “ONZE LE JUSTE”, [Adresse 7], représenté par son syndic, la société LOISELET & DAIGREMONT
C/o LOISELET ET DAIGREMONT
[Adresse 4]
[Localité 11]
représentée par Maître Pierre-Henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS – #C1202 (non-comparant à l’audience de plaidoirie)
DEFENDEURS
Monsieur [O] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 14]
[Localité 2]
non constitué
Monsieur [D] [F]
[Adresse 9]
[Localité 10]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 31 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date des 26 et 27 mai 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 28 octobre 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 12]”, [Adresse 6] ET [Adresse 1], représenté par son syndic, la société LOISELET & DAIGREMONT se désiste de son instance.
M. [O] [L] et M. [D] [F] n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “ONZE LE JUSTE”, [Adresse 5] [Adresse 8] ET [Adresse 1], représenté par son syndic, la société LOISELET & DAIGREMONT se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 13] le 31 octobre 2025
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Fanny LAINÉ
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