Non-lieu à statuer 20 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 20 mars 2025, n° 23/00986 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 23/00986 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 23 janvier 2023, N° 2022F00494 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. GRENKE LOCATION, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [ Adresse 3 ] c/ S.A.S. R-LASH |
Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— --------------------
S.A.S. GRENKE LOCATION
C/
S.A.S. R-LASH
— --------------------
N° RG 23/00986 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NELA
— --------------------
DU 20 MARS 2025
— -------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 20 mars 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. GRENKE LOCATION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]
Représentée par Maître David BAREA, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 2022F00494) rendu le 23 janvier 2023 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 28 février 2023,
D’UNE PART,
ET :
S.A.S. R-LASH prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
SELARL PHILAE prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS R-LASH , sis [Adresse 1]
Représentées par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP R.M. C., avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;
Que ses adversaires ont accepté ce désistement ;
Qu’en conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Constate le dessaisissement de la Cour,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens
Le Greffier, Le Magistrat,
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