Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 29 avril 2025, n° 23/01155

TJ Paris 29 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence de requête valide
Le tribunal a jugé que l'absence de requête jointe au dossier entraîne l'irrecevabilité de l'action, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 29 avr. 2025, n° 23/01155
Numéro(s) :	23/01155
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUT
Parties :	S.A. TUNISAIR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :M^e Elodie RIFFAUT

Copie conforme délivrée

le :

à :M^e ZSCHUNKE

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/01155 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZA65

N° MINUTE :

2/25

JUGEMENT

rendu le mardi 29 avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire :# K0101

DÉFENDERESSE

S.A. TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par M^e ZSCHUNKE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :# C1267

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique

assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 mars 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 avril 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 29 avril 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/01155 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZA65

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de saisine réceptionné par le greffe du pôle civil de proximité du Tribunal judiciaire de Paris le 28 septembre 2023, Monsieur [U] [X] a sollicité la convocation de la société TUNISAIR devant la présente juridiction.

A la suite d’un renvoi aux fins de communication de la requête, l’affaire est appelée et examinée à l’audience du 4 mars 2025.

A cette audience, le demandeur représenté. La société TUNISAIR, régulièrement convoquée, ne comparaît pas et n’est pas représentée.

Le Tribunal constate l’absence de requête jointe au dossier et soulève d’office le caractère irrecevable de l’action.

En réponse, le conseil des demandeurs ne le conteste pas.

La décision a été mise en délibéré au 29 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action

Il résulte de l’article 818 du code de procédure civile que la demande en justice est formée par assignation sauf dans le cas prévu en son second alinéa où elle peut être formée par requête.

Faute de justifier la saisine du Tribunal par voie de requête, il convient d’en déduire que ce dernier n’est pas valablement saisi si bien que l’action doit être déclarée irrecevable.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge de Monsieur [U] [X].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction, réputé contradictoire et en dernier ressort,

DECLARE IRRECEVABLE L’ACTION engagée par Monsieur [U] [X] à l’encontre de la société TUNISAIR ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [U] [X].

Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 29 avril 2025

La Greffière La Présidente