TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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Site ATHENA

44, Avenue Robert Schuman

CS 83047

68061 MULHOUSE CEDEX

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/02854 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JC6H

Section 2

CG

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 12 décembre 2025

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [P] [E]

né le 16 Avril 1969 à [Localité 5] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Jean-Michel ARCAY de la SELARL BOKARIUS & ARCAY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 5

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [S] [D] [R]

née le 05 Décembre 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Hélène PAÜS : Président

Clarisse GOEPFERT : Greffier

DEBATS : à l’audience du 03 Octobre 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025 et signé par Hélène PAÜS, juge des contentieux de la protection, et Clarisse GOEPFERT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de location du 2 décembre 2023 M. [P] [E] a donné en location à Mme [S] [D] [R] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant un loyer initial mensuel de 390€ outre 130€ de provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, M. [P] [E] a fait signifier le 21 août 2024, à Mme [S] [D] [R] un commandement de payer l’arriéré locatif et d’avoir à justifier d’une assurance, commandement visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice délivré le 2 décembre 2024, M. [P] [E] a ensuite assigné Mme [S] [D] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins de :

— Constater la résiliation de plein droit par le jeu de la clause résolutoire, du contrat de location conclu entre les parties et subsidiairement prononcer ladite résiliation,

— Condamner Mme [S] [D] [R] à libérer les lieux sous astreinte de 20€ passé le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux ,

— Ordonner l’expulsion de Mme [S] [D] [R] ainsi que celle de tous occupants de son chef, de l’immeuble, si nécessaire avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

— Condamner Mme [S] [D] [R] en cas de refus de libérer les lieux au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 780€ par mois plus charges à compter de la date du 21 octobre 2024,

— en cas de prononcé de la résiliation, condamner Mme [S] [D] [R] à lui payer les montants échus depuis le dernier décompte et jusqu’au jour du jugement,

— Condamner Mme [S] [D] [R] à lui payer la somme de 249€ au titre des loyers, charges et des indemnités d’occupation impayés , arrêtés au 7 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

— condamner Mme [S] [D] [R] à justifier, sous astreinte de 50€ par jour de retard passé un délai de 8 jours après l’assignation, d’une assurance garantissant les risques locatifs,

— Condamner Mme [S] [D] [R] aux entiers frais et dépens, y compris ceux résultant du commandement de payer,

— Condamner Mme [S] [D] [R] à lui payer une somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

— Dire que les intérêts dus pour une année entière produiront eux même intérêts.

L’affaire, fixée au 3 avril 2025, a été renvoyée et plaidée à l’audience du 3 octobre 2025.

M. [P] [E] régulièrement représenté, a repris le bénéfice de son assignation.

Mme [S] [D] [R] bien que régulièrement citée, n’a pas comparu ni personne pour le représenter.

Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le tribunal se réfère expressément aux termes de l’assignation soutenue oralement à l’audience par application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Haut Rhin le 2 décembre 2024 soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au litige.

La somme visée en principal au commandement n’atteint ni le seuil, ni l’ancienneté fixée par l’article 24 précité et déclenchant l’obligation pour le propriétaire de dénoncer ce commandement à la ccapex. La ccapex a néanmoins été avisée par transmission électronique le 22 août 2024.

L’action est donc recevable.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire et ses effets:

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

En l’espèce, les conditions générales du contrat de location contiennent une clause résolutoire en son article XI et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 21 août 2024 pour la somme en principal de 620€, hors coût de l’acte, correspondant au solde du loyer de juillet outre l’échéance de loyer et provision de charges d’août 2024.

La charge de la preuve des paiements pèse sur la locataire laquelle n’a pas comparu.

A défaut de preuve contraire et au vu du décompte produit (pièce 5), il apparaît que les causes de ce commandement n’ont pas été réglées dans le délai de six semaines suivant sa délivrance, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 2 octobre 2024 à minuit.

La résiliation du contrat emporte alors obligation pour l’occupant désormais sans droit, de libérer les lieux et à défaut et en tous cas jusqu’à parfaite libération des lieux, de payer une indemnité d’occupation.

L’indemnité d’occupation ayant un caractère indemnitaire et comminatoire, il convient de la fixer à un montant suffisant afin d’inciter l’occupant à libérer les lieux. Elle sera fixée à la somme qui aurait été due si le bail s’était poursuivi, soit 520€.

La fixation d’une indemnité d’occupation participe de l’obligation de quitter les lieux. Il n’y a donc pas lieu d’assortir l’obligation de libération d’une astreinte.

Concernant l’arriéré locatif, M. [P] [E] dans les motifs et le dispositif de son assignation limite sa demande au titre de l’arriéré locatif, à la somme de 249€ selon décompte arrêté au 7 novembre 2024. (Pièce 5 et 7 )

Mme [S] [D] [R] à défaut de rapporter la preuve de ses paiements libératoires, sera donc condamnée à payer cette somme laquelle produit intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Mme [S] [D] [R] supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Mme [S] [D] [R] sera en outre condamnée à payer une somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile qui produit intérêts au taux légal à compter du jugement.

Les intérêts seront de plein droit capitalisés dès lors qu’ils seront dus pour une année entière, conformément à la demande.

La présente décision est exécutoire de plein droit sans qu’il ne soit nécessaire de le préciser en son dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge chargé des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE la demande recevable ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 2 décembre 2023 entre M. [P] [E] et Mme [S] [D] [R] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 4], sont réunies à la date du 2 octobre 2024 à minuit ;

ORDONNE, faute de départ volontaire, l’expulsion de Mme [S] [D] [R] et de ses biens ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier, en application des dispositions des articles L.411-1 et suivants et L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE l’indemnité d’occupation mensuelle due par Mme [S] [D] [R] au montant qui aurait été du au titre des loyers et charges si le bail s’était poursuivi soit la somme de 520€ (cinq cent vingt euros) par mois ;

CONDAMNE Mme [S] [D] [R] à payer à M. [P] [E] cette indemnité d’occupation mensuelle à compter du 3 octobre 2024 et ce jusqu’au départ effectif des lieux et de la remise des clés au bailleur et à son représentant ;

DEBOUTE M. [P] [E] de sa demande de fixation d’une astreinte ;

CONDAMNE Mme [S] [D] [R] à payer à M. [P] [E] la somme de 249€ (deux cent quarante neuf euros) au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation selon décompte arrêté au 7 novembre 2024 incluant le terme du mois de novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

CONDAMNE Mme [S] [D] [R] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer outre l’assignation et sa notification ;

CONDAMNE Mme [S] [D] [R] à payer à M. [P] [E] la somme de 800€ (huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile, somme qui produit intérêts au taux légal à compter du jugement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 12 décembre 2025, par Hélène PAÜS, juge des contentieux de la protection et Clarisse GOEPFERT, Greffier .

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,