Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 1 cab 2, 6 mai 2025, n° 22/38370

TJ Paris 6 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a déclaré irrecevable la demande en divorce formée sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal, considérant que les conditions légales n'étaient pas remplies.
Rejeté
Divorce pour faute
La cour a déclaré recevables les demandes en divorce formées sur le fondement de la faute, mais a débouté les parties de leur demande, n'ayant pas retenu de faute suffisante pour justifier le divorce.
Rejeté
Article 700 du Code de procédure civile
La cour a débouté chaque partie de sa demande formée sur le fondement de l'article 700, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle prise en charge.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 1 cab 2, 6 mai 2025, n° 22/38370
Numéro(s) :	22/38370
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sonia MAJORVanessa KRESPINE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 22/38370 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXN67

N° MINUTE : 3

JUGEMENT

rendu le 06 mai 2025

Art. 242 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [S] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant pour conseil M^e Sonia MAJOR, Avocat, #A0855

DÉFENDERESSE

Madame [T] [Z] épouse [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Ayant pour conseil M^e Vanessa KRESPINE, Avocat, #K0176

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[I] [W]

LE GREFFIER

[O] [L]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 04 Mars 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Vu l’article 1077 du code de procédure civile

Vu les articles 242 et suivants du code civil,

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

DECLARE irrecevable la demande en divorce formée à titre subsidiaire par Monsieur [S] [H] sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ;

DECLARE recevables les demandes en divorce formées sur le fondement de la faute ;

DEBOUTE chacune des parties de sa demande en divorce formée sur le fondement de la faute ;

REJETTE l’ensemble des autres demandes relatives aux conséquences du divorce ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens de l’instance ;

DEBOUTE chaque partie de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 5], le 06 Mai 2025

[O] [L] [I] [W]

Greffier Juge