Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 21 mai 2025, n° 24/00539

TJ Paris 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Dissimulation de patrimoine
La cour a constaté que Monsieur [V] [O] ne s'est pas comporté en débiteur de bonne foi en ne déclarant pas l'intégralité de son patrimoine et en affectant une part significative de ses ressources à des dépenses non justifiées.
Rejeté
Droit à la fixation de créance
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de Monsieur [V] [O] à la procédure de surendettement.
Rejeté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais irrépétibles dans ce litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, surendettement, 21 mai 2025, n° 24/00539
Numéro(s) :	24/00539
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lise YILDIRIMKatia MERSIC
Cabinet(s) :	YBD AVOCATS

Texte intégral

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT

DU MERCREDI 21 MAI 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 24/00539 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5VXU

N° MINUTE :

25/00191

DEMANDEUR:

[V] [O]

DEFENDEURS:

[N] [Y]

[K] [U]

[R] [D] DE CHIRAC

DRFIP IDF ET PARIS

DEMANDEUR

Monsieur [V] [O]

chez [E] [P]

7 RUE VISCONTI

75006 PARIS

Représenté par Maître Lise YILDIRIM de l’AARPI YBD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0525

DÉFENDEURS

Madame [R] [H] [C] [D],

6 rue Gustave Nadaud

75116 Paris

Représentée par M^e Katia MERSIC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire A627

Monsieur [Z] [J] [A] [D]

25 Rue des Cévennes

75015 Paris

Représenté par M^e Katia MERSIC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire A627

Madame [I] [L] [M] [D]

9 Avenue Alexandre Dumas

44500 La Baule Escoublac

Représentée par M^e Katia MERSIC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire A627

Monsieur [N] [Y]

35 AMBER ROAD

1017

439945 SINGAPORE

SINGAPORE

non comparant

Madame [K] [U]

35 AMBER ROAD 10 17

439945 SINGAPORE

SINGAPORE

non comparante

DRFIP IDF ET PARIS

METROPOLE GRAND PARIS

94 RUE REAUMUR

75104 PARIS CEDEX 02

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Laura LABAT

Greffier : Stellie JOSEPH

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 21 Mai 2025

EXPOSÉ

Monsieur [V] [O] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement.

Ce dossier a été déclaré irrecevable par la commission de surendettement des particuliers le 25 juillet 2024 au motif que celui-ci a dissimulé son patrimoine en ne déclarant pas ses terrains et ses parts au sein de la SCI L’AMIRAL.

Cette décision a été notifiée le 6 août 2024 à Monsieur [V] [O] qui l’a contestée le 9 août 2024.

Après un renvoi, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 3 mars 2025.

A l’audience, Monsieur [V] [O], représenté, s’est référé à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles il sollicite le bénéfice de la procédure de surendettement et d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Il souligne qu’il a cédé ses parts au sein de la SCI L’AMIRAL en 2013. Il confirme être propriétaire de plusieurs terrains mais souligne leur faible valeur et rappelle qu’il avait déclaré leur existence en 2022.

Madame [R] [D], Monsieur [Z] [D], Madame [I] [D], représentés, se sont référés à leurs conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles ils sollicitent :

— à titre principal, que Monsieur [V] [O] soit déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement au motif qu’il dissimule ses revenus et sa situation ;

— à titre subsidiaire, la fixation de leur créance à la somme de 70684,62 euros ;

— la condamnation de Monsieur [V] [O] à leur payer la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles.

Monsieur [V] [O] a été autorisé à produire des pièces en cours de délibéré, ce qu’il a partiellement fait. Les consorts [D] ont pu formuler leurs observations.

Les autres créanciers n’ont comparu ni par écrit ni à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours,

Il résulte de l’article R. 722-1 du code de consommation que la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

En l’espèce, la décision litigieuse a été notifiée le 6 août 2024 de sorte que le recours en date du 9 août 2024 a été formé dans le délai légal de quinze jours.

Par conséquent, il convient de déclarer recevable le recours formé par Monsieur [V] [O] à l’encontre de la décision rendue par la commission de surendettement des particuliers.

Sur la recevabilité du dossier de surendettement,

Il résulte des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir.

Aux termes de l’article 2274 du code civil la bonne foi est toujours présumée et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

En l’espèce, l’endettement de Monsieur [V] [O] a été évalué à la somme de 159028,30 euros.

Monsieur [V] [O] a été déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement au motif qu’il n’avait pas déclaré l’intégralité de son patrimoine.

S’agissant de ses parts au sein de la SCI L’AMIRAL, Monsieur [V] [O] justifie les avoir cédées à Madame [E] [P] par acte en date du 8 juillet 2013 de sorte qu’il n’avait pas à les déclarer lors du dépôt de son dossier de surendettement le 28 mai 2024.

S’agissant des terrains, Monsieur [V] [O] a coché la case « terrain » dans la rubrique patrimoine du formulaire CERFA de dépôt de dossier de surendettement. Cependant, il a été invité à justifier de la valeur de ces terrains par la commission de surendettement des particuliers le 23 juillet 2024. Il ne justifie pas avoir répondu à cette demande. Il a d’ailleurs dû être autorisé à justifier en cours de délibéré de la valeur de ces terrains en l’absence de justificatif produit spontanément à l’audience. Il résulte du courrier électronique du notaire que ces terrains ont une valeur estimée à la somme de 6300 euros. Il semble être propriétaire, à titre individuel ou en indivision, de quatre terrains (161216ZB0101, 161216ZB0018, 161216ZB0069 et 161216ZB0162). Il résulte de ce même courrier électronique que ces terrains sont exploités ce qui signifie que Monsieur [V] [O] doit percevoir une contrepartie à cette exploitation, ce qu’il n’a jamais déclaré.

Par ailleurs, Monsieur [V] [O] a produit en cours de délibéré des relevés bancaires. Alors que les trois derniers relevés bancaires lui ont été demandés, soit décembre 2024, janvier 2025 et février 2025, Monsieur [V] [O] a produit ses relevés bancaires pour la période du mois d’octobre 2024 à mi-janvier 2025 sans qu’il ne soit justifié de l’absence de production du surplus. Il déclare n’avoir qu’un compte bancaire auprès de la société LA BANQUE POSTALE mais produit également un relevé bancaire d’un compte ouvert auprès du CREDIT AGRICOLE. Ces relevés de compte font apparaître d’importants virements entre le compte de Monsieur [V] [O] et un compte ouvert au nom de Madame [E] [P], qui l’héberge et à qui il a vendu ses parts au sein de la SCI L’AMIRAL. Ces virements représentent, en déduisant les virements faits à son profit par Madame [E] [P], la somme totale de 4950 euros ce qui est significatif. Monsieur [V] [O] ne justifie pas de la raison pour laquelle ces virements sont effectués.

En s’abstenant de déclarer l’intégralité de son patrimoine et de ses ressources et en affectant une part significative de ses ressources à des dépenses non justifiées, Monsieur [V] [O] ne s’est pas comporté en débiteur de bonne foi.

Par conséquent, Monsieur [V] [O] doit être déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement.

En matière de surendettement, les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.

Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’équité commande, eu égard à la nature du présent litige, de rejeter la demande formée au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort et susceptible d’un pourvoi en cassation, par mise à disposition au greffe

DÉCLARE recevable le recours de Monsieur [V] [O] ;

DÉCLARE Monsieur [V] [O] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que le dossier de Monsieur [V] [O] sera transmis à la commission de surendettement de Paris pour clôture de la procédure ;

DIT, que, par les soins du greffe de ce tribunal, la présente décision sera notifiée à Monsieur [V] [O] et aux créanciers par lettre recommandée avec avis de réception et que copie sera adressée par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de Paris ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

LA GREFFIERE LA JUGE