Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 9 août 2024, n° 24/01041

TJ Versailles 9 août 2024

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'ordonnance
La cour a constaté que l'ordonnance comportait effectivement une erreur matérielle et a ordonné la rectification pour inclure la société TUGEC et corriger la désignation de la société EMC.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ch. des réf., 9 août 2024, n° 24/01041
Numéro(s) :	24/01041
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	17 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane LAUNEYChristophe DEBRAYAnne-Laure DUMEAUVirginie JANSSENAudrey ALLAINEmmanuel DESPORTESOlivier TIQUANTAlexandre DUVAL STALLAAlain CLAVIERMarie-Sophie DELAVENNE-TISSIEREmmanuelle BOCKMichèle DE KERCKHOVERémy PHILIPPOTSammy JEANBARTGrégory VAVASSEURVéronique BUQUET-ROUSSELClaire PRUVOSTHélène ROBERTSophie POULAIN
Cabinet(s) :	CABINET BOURSIN JANSSEN
Parties :	LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [ 90 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RECTIFICATIVE DU 09 AOUT 2024

N° RG 24/01041 – N° Portalis DB22-W-B7I-SHNJ

DEMANDERESSES POUR LE RECTIFICATION

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [90], représenté par son Syndic la société AFFAIRES A SUIVRE situé [Adresse 9] [Localité 54] inscrit au RCS de Versailles sous le n°SIREN 511 450 058, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Représenté par M^e Marie-Sophie DELAVENNE-TISSIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 502

Conjointement avec l’ensemble des copropriétaires dudit syndicat liste ci-dessous :

M. [YT] [N] et Mme [AC] [N]

[Adresse 8] [Localité 78]

M. [R] [K] et Mme [XA] [KC]

[Adresse 39] [Localité 68]

M. [PH] [W] et Mme [I] [OY]

[Adresse 39] [Localité 68]

M. [C] [H] et Mme [SO] [H]

[Adresse 39] [Localité 68]

M. [WO] [O]

[Adresse 5] [Localité 68]

Mme [WV] [B]

[Adresse 39] [Localité 68]

M. [G] [M]

[Adresse 71] [Localité 68]

M. [CE] [V]

[Adresse 32] [Localité 83]

Mme [HS] [NM]

[Adresse 71] [Localité 68]

M. [YZ] [OO]

[Adresse 29] [Localité 68]

Mme [LB] [KV]

[Adresse 6] [Localité 67]

Mme [S] [PR]

[Adresse 29] [Localité 68]

M. [ZE] ou Mme [WL]

[Adresse 37] [Localité 68]

M. [U] [IR] et Mme [LC] [IR]

[Adresse 39] [Localité 68]

Mme [EE] [SV]

[Adresse 71] [Localité 68]

Mme [OV] [UW]

[Adresse 2] [Localité 68]

Mme [E] [GP]

[Adresse 38] [Localité 66]

M. [RP] et Mme [BK]

[Adresse 28] [Localité 68]

M. [P] [DE]

[Adresse 26] [Localité 68]

M [PN] et Mme [BZ]

[Adresse 1] [Localité 68]

M. [YM] [OL] et Mme [ZH] [OL]

[Adresse 19] [Localité 56]

M et Mme [AN]

[Adresse 3] [Localité 31]

M et Mme [LU]

[Adresse 43] [Localité 82]

M et Mme [PU] et [EM]

[Adresse 71] [Localité 68]

Mme [J] [AZ]

[Adresse 4] [Localité 65]

M. [EJ] [JP]

[Adresse 24] [Localité 64]

Mme [Y] [RW]

[Adresse 71] [Localité 68]

M. [SY] et Mme [JZ]

[Adresse 71] [Localité 68]

M. [PX] [GJ] et Mme [Z] [EB]

[Adresse 36] [Localité 68]

M. [VC] et M.[DB]

[Adresse 91] [Localité 58]

M. [XD] [UT] et Mme [L] [A]

[Adresse 71] [Localité 68]

M. [FH] et Mme [X]

[Adresse 92] [Localité 68]

SCI LES CHENES C/0 M. [FE]

[Adresse 18] [Localité 15]

M. [ND] [XG] et Mme [HI] [XG]

[Adresse 41] [Localité 68]

M. [RM] [PK] et Mme [BW] [FR]

[Adresse 29] [Localité 68]

M. [JT] [GN] et Mme [WF] [GN]

[Adresse 71] [Localité 68]

M. [JW] [YJ] et Mme [E] [YJ]

[Adresse 39] [Localité 68]

M. [UH] [UB] et Mme [EE] [UB]

[Adresse 11] [Localité 60]

M. [P] [YY] et Mme [GM] [YY]

[Adresse 27] [Localité 68]

Mme [TM] [TB]

[Adresse 29] [Localité 68]

M. [F] [AR] ou [CH]

[Adresse 46] [Localité 68]

M. [MD] [AF]

[Adresse 40] [Localité 68]

M. [YW] [HY] et Mme [HL] [UK]

[Adresse 12] [Localité 52]

M. [CE] [XJ] et Mme [LE] [RZ]

[Adresse 34] [Localité 68]

M. [KS] [SL]

[Adresse 30] [Localité 63]

M. [IU] [JA]

[Adresse 29] [Localité 68]

M. et Mme [ZN]

[Adresse 29] [Localité 68]

SCI MLH C/O M. [GT] et Mme [DH]

[Adresse 71] [Localité 68]

M. et Mme [OF]

[Adresse 70] [Localité 62]

M. [UZ] [FO] et Mme [WF] [RO]

[Adresse 29] [Localité 68]

M. et Mme [EH] [MB]

[Adresse 22] [Localité 35]

M. [T] [YG] et Mme [IW] [CZ]

[Adresse 44] [Localité 68]

M. [D] [NW] et Mme [IX] [NW]

[Adresse 71] [Localité 68]

M. [KZ] [WC] et Mme [Z] [GG]

[Adresse 71] [Localité 68]

M. [CW] [RA]

[Adresse 6] [Localité 68]

M. [VF] [TY]

[Adresse 71] [Localité 68]

Tous représentés par M^e Marie-Sophie DELAVENNE-TISSIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 502

DEFENDERESSES POUR LE RECTIFICATION

TUGEC, société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 332 051 598, dont le siège social est [Adresse 88], [Localité 59], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée,

QUALICONSULT, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 401 449 855, dont le siège social est [Adresse 84], [Localité 57], représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Michele KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C26, avocat postulant et M^e Stéphane LAUNEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0133, avocat plaidant

JARDINS DE GALLY, société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 729 803 973, dont le siège social est [Adresse 87], [Localité 68], représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

SMA, société anonyme, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 332 789 296, dont le siège social est [Adresse 69], [Localité 51], représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26, avocat postulant et par M^e Stéphane LAUNAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 133, avocat plaidant,

ETUDE ET PROJET, société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S NANTERRE sous le n°423 653 641, dont le siège social est [Adresse 10], [Localité 75], représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Sammy JEANBART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 111, avocat postulant et par M^e Alexandre DUVAL-STALLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J 128, avocat plaidant

L’AUXILIAIRE, société d’assurance à forme mutuelle, non inscrite au R.C.S, numéro SIREN 775 649 056, dont le siège social est [Adresse 85], [Localité 45], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Maître Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 316, avocat postulant et par M^e Claire PRUVOST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R085, avocat plaidant

SMABTP, société d’assurances mutuelles, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est [Adresse 69], [Localité 51], représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, avocat postulant et par M^e PHILIPPOT Rémy, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

TAG ARCHITECTES, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 534 573 324, dont le siège social est [Adresse 42], [Localité 50], représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège,

PEPINIERES ALLAVOINE, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S EVRY sous le n° 785 075 995, dont le siège social est [Adresse 33], [Localité 74], représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Grégory VAVASSEUR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 238

ASCENSUS RENOVATION, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S EVRY sous le n° 495 062 945, dont le siège social est [Adresse 20], [Localité 72], représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Audrey ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344

ECM SERVICES, société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S PONTOIS sous le n° 482 835 410, dont le siège social est [Adresse 21], [Localité 80], représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Olivier TIQUANT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

SOCIETE SERRURERIE GENERALE DE [Localité 93], société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S PONTOISE sous le n° 351 063 599, dont le siège social est [Adresse 94], [Localité 81], représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462

ALLIANZ IARD, société anonyme, inscrite au R.C.S NANTERRE sous le n° 542 110 291, dont le siège social est [Adresse 86], [Localité 76], représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège,

en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage

Représentée par M^e Emmanuel DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243, avocat postulant et par M^e Emmanuelle BOCK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P325, avocat plaidant,

BOUYGUES IMMOBILIER, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au R.C.S NANTERRE sous le n° 562 091 546, dont le siège social est [Adresse 25], [Localité 77], représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180

FONCIA VAL DE SEINE, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 559 801 568, dont le siège social est [Adresse 13], [Localité 55], représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Hélène ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 92

MMA IARD, société anonyme à conseil d’administration, inscrite au R.C.S LE MANS sous le n°440 048 882, dont le siège social est [Adresse 14], [Localité 47], représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurances mutuelles, inscrite au R.C.S LE MANS sous le n°775 652 126, dont le siège social est [Adresse 14], [Localité 47], représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240

ELAN, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S ANNECY sous le n° 832 759 054, dont le siège social est [Adresse 95], [Localité 48], représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée

BLINDAGE TERRASSEMENT INFRASTRUCTURE (BTI), société anonyme, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 418 741 971, dont le siège social est [Adresse 23], [Localité 61], représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée

EUROMAF, société anonyme, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 429 599 509, dont le siège social est [Adresse 16], [Localité 53], représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée

ISOL 2000, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S PONTOIS sous le n° 337 516 413, dont le siège social est [Adresse 17], [Localité 79], représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée

MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), société d’assurance à forme mutuelle, non inscrite au R.C.S, numéro SIREN 784 647 349, dont le siège social est [Adresse 16], [Localité 53], représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée

EXATECH, société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S EVRY sous le n° 450 377 205, dont le siège social est [Adresse 89], [Localité 73], représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée

ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT DOMNIS (ESH DOMNIS), société anonyme, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 592 001 648, dont le siège social est [Adresse 7], [Localité 49], représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL), représentée par son Syndic AFFAIRE A SUIVRE, société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 511 450 058, dont le siège social est [Adresse 9], [Localité 54], représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée

PARTIE INTERVENANTE :

EMC, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S PONTOISE sous le n° 438 392 870, dont le siège social est [Adresse 21] [Localité 80], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Olivier TIQUANT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

***

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de ,

Vu l’ordonnance de référé du 14 mars 2024,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 15 Juillet 2024 de Maître DELAVENNETISSIER, conseil du SDC [90], indiquant une erreur matérielle,

Par courrier en date du 15 juillet 2024, les parties ont été invitées à faire part de leurs éventuelles observations sur la demande de rectification d’erreur matérielle.

Maître DUVAL-STALLA, par courrier du 25 juillet 2024, indique ne pas avoir d’observation, Maître JANSSEN, par courrier du 26 juillet 2024, et Maître ALLAIN indiquent s’en rapporter à l’appréciation du juge.

Aucune autre observation n’est parvenue au greffe.

SUR CE

L’ordonnance du 14 mars 2024, comporte une erreur matérielle en ce que la société TUGEC n’apparaît pas en tant que défenderesse et que la société ECM est également défenderesse et non ECM CONSTRUCTION ; il convient donc d’ordonner la rectification de l’ordonnance ;

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre de provision ;

Les dépens sont à la charge du Trésor Public en application de l’article R93-II-3° du Code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant en qualité de juge des référés, statuant sans audience, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile,

RECTIFIONS l’ordonnance de référé RG 24/34 du 14 mars 2024 en ce qu’il convient :

d’ajouter en tant que défendresse la société :

Non représentée,

de corriger la désignation de la société ECM CONSTRUCTION en :

Représentée par M^e Olivier TIQUANT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

DISONS que le reste est inchangé,

DISONS que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les explications de l’ordonnance rectifiée et quelle sera notifiée comme celle-ci,

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

DISONS que les dépens afférents à la présente ordonnance seront à la charge du TRÉSOR PUBLIC,

Prononcé par mise à disposition au greffe le NEUF AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée d’Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE

Elodie NINEL Charlotte MASQUART