Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 11 juin 2025, n° 23/10277

TJ Paris 11 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
La cour a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l'extinction de l'instance, conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a statué que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires supportera la charge des dépens, sauf meilleur accord des parties.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 9] a demandé le désistement de son instance à l'encontre de Mme [M] [K], M. [X] [K] et M. [S] [K]. La question juridique posée concernait la validité de ce désistement, notamment si l'acceptation des défendeurs était nécessaire. La juridiction a répondu que, conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'était pas requise puisque les défendeurs n'avaient pas présenté de défense. Ainsi, le tribunal a déclaré le désistement parfait, constaté l'extinction de l'instance et a décidé que le syndicat des copropriétaires supporterait les dépens, sauf meilleur accord.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 11 juin 2025, n° 23/10277
Numéro(s) :	23/10277
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Edouard LAGRAULETCaroline LERIDON
Cabinet(s) :	SCP LERIDON & BEYRAND
Parties :	Le Syndicat des copropriétaires de l' immeuble [ Adresse 2 ] [ Localité 11 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le:

à M^e LERIDON, à M^e LAGRAULET

■

Charges de copropriété

N° RG 23/10277 -

N° Portalis 352J-W-B7H-C2N7S

N° MINUTE :

Assignation du :

03 Août 2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 11 Juin 2025

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] [Localité 11], [Adresse 13] [Adresse 9], pris en la personne de son syndic, le cabinet LE TERROIR, SAS, prise en la personne de son représentant légal domiiclié audit siège

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représenté par Maître Pierre-Edouard LAGRAULET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire E0395

DEFENDEURS

Madame [M] [K]

Monsieur [X] [K]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Monsieur [S] [K]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentés par Maître Caroline LERIDON de la SCP SCP LERIDON & BEYRAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0095

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

Vu l’assignation délivrée par le 3 août 2023 le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9], située [Adresse 1] à [Localité 12] ;

Par conclusions notifiées le 3 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9], située [Adresse 1] à [Localité 12] se désiste de son instance

à l’encontre de Mme [M] [K], M. [X] [K] et M. [S] [K].

Conformément à l’article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9], située [Adresse 1] à [Localité 12] supportera la charge des dépens et autres frais de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS :

Déclare parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9], située [Adresse 1] à [Localité 12] à l’encontre de Mme [M] [K], M. [X] [K] et M. [S] [K],

Constate l’extinction de l’instance,

Dit que le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9], située [Adresse 1] à [Localité 12] supportera la charge des dépens et autres frais de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.

Faite et rendue à [Localité 10] le 11 Juin 2025.

La Greffière Le Juge de la mise en état