Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 11 sept. 2025, n° 23/14214 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/14214 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE ( MAIF ) c/ MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALE ( MGEN ), CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE [ Localité 1 ] ( CPAM DE [ Localité 1 ] ), MUTUELLE FRATERNELLE D' ASSURANCES, Etablissement public UNIVERSITE DE [ Localité 1 ] EST CRETEIL VAL DE MARNE ( UPEC ) |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/14214
N° Portalis 352J-W-B7H-C3DEC
DEMANDERESSES
MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF)
AVOCATs DEMANDERESSES
représentée par Me Dominique DUFAU de la S.E.L.A.R.L. DUFAU-ZAYAN ASSOCIES – #C1249
Mme [L] [W]
représentée par Me Dominique DUFAU de la S.E.L.A.R.L. DUFAU-ZAYAN ASSOCIES – #C1249
DÉFENDERESSES
MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE (MGEN)
AVOCATS DÉFENDERESSES
Non comparante
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT (AJE)
Non comparant
Mme [M] [V]
représentée par Me Ghislain DECHEZLEPRETRE de la S.E.L.A.R.L. CABINET DECHEZLEPRETRE – #E1155
MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES
représentée par Me Ghislain DECHEZLEPRETRE de la S.E.L.A.R.L. CABINET DECHEZLEPRETRE – #E1155
Etablissement public UNIVERSITE DE [Localité 1] EST CRETEIL VAL DE MARNE (UPEC)
Non comparante
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] (CPAM DE [Localité 1])
représentée par Me Stéphane FERTIER de la S.E.L.A.R.L. JRF & ASSOCIES – #L0075
PARTIE INTERVENANTE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE (CPAM DU VAL DE MARNE)
AVOCAT
représentée par Me Stéphane FERTIER de la S.E.L.A.R.L. JRF & ASSOCIES – #L0075
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Emeline PETIT, Juge,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE l’instruction close.
Faite et rendue à [Localité 1], le 11septembre 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
Décision du 11 septembre 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/14214 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3DEC
AVIS
Maîtres,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur
du jeudi 2 avril 2026 à 14h00, en salle 6.11.
Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous n’êtes pas dans l’obligation de vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en cas d’absence à l’audience.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie.
Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L’AUDIENCE.
Le 11/09/2025.
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce ·
- Pensions alimentaires ·
- Etat civil ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Adresses ·
- Date ·
- Permis de conduire ·
- Procédure civile ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire
- Résidence ·
- Assureur ·
- Siège social ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chauffage ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Commissaire de justice
- Bailleur ·
- Dégradations ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Meubles ·
- Mobilier ·
- Force majeure ·
- Réparation ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Contribution ·
- Partage ·
- Education ·
- Réception ·
- Divorce ·
- Créanciers
- Logement ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Ventilation ·
- Préjudice de jouissance ·
- Loyer ·
- Peinture ·
- Performance énergétique ·
- Système ·
- Eaux
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copropriété ·
- Charges ·
- Intérêt ·
- Resistance abusive ·
- Mise en demeure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Canalisation ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réseau ·
- Juge des référés ·
- Empiétement ·
- Logement ·
- Lot ·
- Partie
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Mise en état ·
- Accord ·
- Mission ·
- Partie ·
- Juge ·
- Homologation ·
- Rémunération ·
- Provision
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Origine ·
- Comités ·
- Recours ·
- Législation ·
- Condition
Sur les mêmes thèmes • 3
- Devis ·
- Livraison ·
- Acompte ·
- Location ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution ·
- Biens ·
- Résolution du contrat ·
- Assignation en justice ·
- Contrats
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Dénonciation ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Paiement
- Crédit affecté ·
- Contrat de crédit ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Défaillance ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Véhicule
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.