N° RG 25/00246 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CXPB

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON (Orne)

N° RG 25/00246 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CXPB

LE SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d’Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.

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DEMANDEUR

Société ORNE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Mme [I], munie d’un pouvoir écrit

DÉFENDEURS

Madame [Y] [N] [R], demeurant [Adresse 3] – Chez Mme [N] [P] – [Localité 5]

Comparante

Madame [G] [T], demeurant [Adresse 2] – Chez Mme [E] [B] – [Localité 5]

Non comparante, représentée par Mme [Y] [N] [R], munie d’un pouvoir écrit

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PROCÉDURE

Date de la saisine : 30 Avril 2025

Première audience : 19 Septembre 2025

DÉBATS

Audience publique du 19 Septembre 2025.

JUGEMENT

Nature : contradictoire en dernier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

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Copie exécutoire délivrée le :

à :

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EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail d’habitation en date du 22 novembre 2022, l’OPH ORNE HABITAT a donné à bail à Madame [Y] [N] [R] et Madame [G] [T], solidairement entre elles, un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 1] pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction. Le loyer mensuel s’élevait à 331,04 euros et le dépôt de garantie a été fixé à 331,04 euros.

Le 27 août 2025, Madame [Y] [N] [R] et Madame [G] [T] quittait définitivement les lieux.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2025, l’OPH ORNE HABITAT a fait assigner Madame [Y] [N] [R] et Madame [G] [T] devant ce Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d’ALENCON pour obtenir le constat de la résiliation du bail et leur expulsion et aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer:

—  3.085,20 € à titre des loyers et charges dûs au 28 avril 2025,

— les indemnités d’occupation mensuelles jusqu’à la libération des lieux et subissant les mêmes augmentations que le loyer,

—  500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— les voir condamner solidairement aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la dénonciation à la DDCSPP.

A l’audience du 19 septembre 2025, L’OPH ORNE HABITAT se désiste de ses demandes de résiliation du bail d’expulsion et sollicite désormais la condamnation de Madame [Y] [N] et de Madame [G] [T] à lui payer 4.329,95 euros au titre des loyers et charges impayés déduction faite du dépôt de garantie et après régularisation de charges. L’OPH ORNE HABITAT est d’accord pour accorder des délais de paiement.

Madame [Y] [N] [R], représentant également Madame [G] [T], déclare qu’elles ont quitté le logeement le 27 août 2025. Elle propose un échéancier de remboursement de 100 euros par mois et la même somme pour Madame [G] [T] puisque chacune sont retournées vivre chez leurs parents respectifs.

DISCUSSION

Sur les loyers et les charges dûs :

Attendu que l’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver; que réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation;

Attendu que L’OPH ORNE HABITAT verse aux débats:

— le décompte des sommes dues du 17 septembre 2025 pour 4.329,95 euros, loyer d’août 2025 inclus avec mention de réparations locatives de 433,47 euros et déduction du dépôt de garantie de 331,04 euros et d’une régularisation de charges,

— un commandement de payer du 25 février 2025,

— le contrat de bail ;

Que le bail est résilié depuis le 26 avril 2025 date de l’acquisition des effets de la clause résolutoire et les locataires ont quitté les lieux le 27 août 2025 ;

Qu’il résulte de l’ensemble des pièces visées ci-dessus que l’obligation dont l’exécution est demandée est établie à hauteur de la somme figurant dans le décompte sus-visé ; que Madame [Y] [N] [R] et Madame [G] [T] ne contestent pas devoir cette somme à l’audience comprenant également des réparations locatives et ne justifient pas de son paiement ; que Madame [Y] [N] [R] et Madame [G] [T] seront condamnées solidairement à payer la somme de 4329,95 euros à l’OPH ORNE HABITAT;

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Attendu qu’en application de l’article 1343-5 du Code civil, il sera fait droit à la demande de délais de paiement de Madame [Y] [N] [R] et Madame [G] [T], compte tenu de l’accord du bailleur;

Attendu qu’aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens; que Madame [Y] [N] [R] et Madame [G] [T] supporteront ainsi solidairement les dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et des dénonciations à la Préfecture ;

Que l’équité commande que Madame [Y] [N] [R] et Madame [G] [T] ne soient pas condamnées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,

CONDAMNE solidairement Madame [Y] [N] [R] et Madame [G] [T] à payer à L’OPH ORNE HABITAT 4329,95 euros (quatre mille trois cent vingt neuf euros et quatre vingt quinze centimes) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2025,

ACCORDE un délai de paiement à Madame [Y] [N] [R] et Madame [G] [T] qui pourront payer ces sommes chacune par 21 échéances mensuelles de 100 euros, à compter du 10ème jour du mois suivant la signification du présent jugement, et le solde lors de la 22ème échéance,

DIT qu’à défaut de paiement d’une échéance, et après mise en demeure non régularisée dans un délai d’un mois, la somme restant due deviendra immédiatement exigible,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire,

CONDAMNE solidairement Madame [Y] [N] [R] et Madame [G] [T] au paiement des entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et des dénonciations à la Préfecture,

DEBOUTE L’OPH ORNE HABITAT du surplus de ses demandes,

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Le GREFFIER, Le JUGE,