Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 11 septembre 2025, n° 24/04198

TJ Paris 11 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Désistement de la requête en opposition
La cour a estimé qu'il n'y avait pas matière à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, car le désistement de la SELARL [6] était parfait et ne se fondait sur aucun motif légitime.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a confirmé que les entiers dépens seront supportés par la SELARL [6], conformément aux dispositions légales applicables.

Résumé par Doctrine IA

La SELARL [6] a formé opposition à une contrainte émise par la [5] pour un montant de 745,52 €. Lors d'une audience ultérieure, la SELARL [6] s'est désistée de sa requête en opposition.

La question juridique posée était de savoir si le désistement était valable et quelles en seraient les conséquences. La juridiction devait également statuer sur la demande de la [5] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La juridiction a constaté le désistement de la SELARL [6] et l'a condamnée aux entiers dépens. Elle a débouté la [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 11 sept. 2025, n° 24/04198
Numéro(s) :	24/04198
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ludovic LANDIVAUX
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : demandeur et défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/04198 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TIY

N° MINUTE :

2025/2

JUGEMENT

rendu le jeudi 11 septembre 2025

DEMANDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Ludovic LANDIVAUX de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500

DÉFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 23 mai 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 septembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 11 septembre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/04198 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TIY

Le 12 août 2024, la SELARL [6] a formé opposition à la contrainte émise à son encontre par la [5] et notifiée le 29 juillet 2024, concernant paiement d’une somme de 745,52 €.

L’affaire a été appelée à une première audience du 29 octobre 2024, puis renvoyée à celle 18 février 2025 et enfin celle du 23 mai 2026 au cours de laquelle la SELARL [6] s’est désistée de sa requête en opposition formée le 12 août 2024.

La [5] a revendiqué la condamnation de la SELARL [6] à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l’article 396 du code de procédure civile que le désistement est parfait si la non acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ; que tel est le cas en l’espèce.

Il y a aucunement matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En conséquence, la [5] ne peut qu’être déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens seront supportés par la SELARL [6] .

PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.

Constate que la SELARL [6] s’est désistée de sa requête en opposition formée le 12 août 2024.

Déboute la [5] de sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SELARL [6] aux entiers dépens.

Ainsi jugé, le 8 septembre 2025.

Le greffier, le juge,