MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2025

Minute :

N° RG 24/00914 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GUQ5

NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

DEMANDERESSE:

E.P.I.C. ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, dont le siège social est sis 444 avenue du bois au Coq – 76620 LE HAVRE

représentée par M^e LESIEUR-GUINAULT Marie de la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocats au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR:

Monsieur [U] [G]

né le 27 Juin 1984 à LE HAVRE (76600), demeurant 3 Rue Edouard Vaillant – Bâtiment 9G HLMO-Appartement 603 – 4eme – 76610 LE HAVRE

non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Martine CAPRON, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Ségolène DUPERRON

DÉBATS : en audience publique le 09 Décembre 2024, la décision ayant été mise en délibéré au 24 février 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire

premier ressort

par mise à disposition au greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Martine CAPRON, Magistrat honoraire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 14 juin 2022, l’EPIC ALCEANE a donné à bail à M. [U] [G] un logement situé 3 rue Edouard Vaillant LE HAVRE (76610).

Suivant acte de commissaire de justice du 25 avril 2024, le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement de payer les loyers avec rappel de la clause résolutoire pour la somme en principal de 1 700,52 euros, compte arrêtée à la date du 19 avril 2024. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes dudit commandement n’aient été intégralement apurées, l’EPIC ALCEANE a fait assigner M. [U] [G] par acte du 26 aout 2024 devant le juge des contentieux de la protection.

Aux termes de l’acte introductif d’instance, auquel il convient de se reporter pour un plus ample examen de ses prétentions et moyens, l’EPIC ALCEANE demande au juge des contentieux de la protection de :

— Constater le jeu de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de bail,

— Ordonner l’expulsion du défendeur, corps et biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef introduites par lui dans le logement, avec le concours de la force publique si besoin est,

— Condamner le défendeur au paiement de la somme de 3 329,96 euros représentant les loyers et charges suivant situation arrêtée au 24 juillet 2024, ainsi qu’aux loyers suivants

— Condamner, à compter du jour suivant la date à laquelle l’arriéré de loyers et charges sera fixé, le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle dont le montant correspondra au loyer et charges mensuelles à échoir, tels qu’ils auraient été dus si le bail s’était poursuivi, avec revalorisation possible et sans plafonnement forfaitaire, et ce jusqu’au jour de la libération effective du logement,

— Autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble que les locataires désigneront ou dans tel autre lieu au choix du bailleur et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, sur le fondement des articles L 433-1 et L 433-2 du code de procédure civile d’exécution, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le sort des biens,

— Condamner le défendeur au paiement d’une somme de 300€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

— Condamner le défendeur aux dépens,

M. [U] [G], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’audience du 9 décembre 2024, l’EPIC ALCEANE indique que le logement a été rendu le 5 septembre 2024 et qu’en conséquence, il se désiste de sa demande d’expulsion ; il ajoute que la dette locative s’élève à la somme de 4 023,71 euros compte arrêté au 28 novembre 2024.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 février 2025.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

L’EPIC ALCEANE justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département le 26 aout 2024, soit plus de six semaines avant l’audience.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le fond

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet qu’après un délai de 6 semaines suivant un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à M. [U] [G] le 25 avril 2024. Il ressort du décompte établi par l’EPIC ALCEANE que les causes dudit commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai imparti.

L’EPIC ALCEANE est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire.

Le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 7 juin 2024.

Sur la dette locative

L’EPIC ALCEANE produit un décompte arrêté au 27 novembre 2024 dont il ressort que le montant de la dette locative est de 4 023,71 euros, déduction faite du remboursement du dépôt de garantie et de la régularisation des charges locatives.

M. [U] [G] sera donc condamné à payer à l’EPIC ALCEANE la somme de 4 023,71 euros représentant les loyers et charges suivant situation arrêtée au départ du locataire, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 700,52 euros à compter du 25 avril 2024 et à compter du présent jugement pour le surplus.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

M. [U] [G], qui succombe, est condamné aux dépens de la présente instance.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

M. [U] [G] est condamné à payer à l’EPIC ALCEANE la somme de 200€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort

DÉCLARE l’EPIC ALCEANE recevable en sa demande de résiliation de bail ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail du 14 juin 2022, portant sur un logement situé un logement situé 3 rue Edouard Vaillant LE HAVRE (76610), ainsi que la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 7 juin 2024 ;

PREND acte de la libération des lieux par M. [U] [G] ;

PREND acte du désistement des demandes d’expulsion et de condamnation à l’indemnité d’occupation ;

CONDAMNE M. [U] [G] à payer à l’EPIC ALCEANE la somme de 4 023,71 euros représentant les loyers et charges suivant situation arrêtée au 28 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2024 sur la somme de 1 700,52 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;

CONDAMNE M. [U] [G] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 25 avril 2024 et ceux de l’assignation du 26 aout 2024 et de sa dénonciation au représentant de l’État dans le département ;

CONDAMNE M. [U] [G] à payer à l’EPIC ALCEANE la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le secrétariat-greffe de la juridiction au représentant de l’État dans le département, en application des articles L. 412-5 et R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé le 24 FEVRIER 2025.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Ségolène DUPERRON Martine CAPRON