Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 31 octobre 2025, n° 25/54629

TJ Paris 31 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais irrépétibles
La cour a jugé que la société GM IMMO avait droit au remboursement de ses frais irrépétibles, étant donné que la procédure engagée a permis le recouvrement des sommes dues.
Accepté
Responsabilité de la partie perdante aux dépens
La cour a statué que la partie perdante, en l'occurrence la SELARL ARGOS, devait être condamnée aux dépens, conformément à la règle générale en matière de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société GM IMMO a assigné la SELARL ARGOS, en tant que liquidateur judiciaire de la société BB GLAM, pour obtenir le paiement de sommes dues au titre d'un bail commercial. Les questions juridiques posées concernent la responsabilité du liquidateur judiciaire dans le cadre de la liquidation et le droit à des frais irrépétibles. Le tribunal a jugé que la procédure engagée par GM IMMO a permis le recouvrement des sommes dues, condamnant ainsi la SELARL ARGOS aux dépens et à verser 1.200 euros à GM IMMO en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le surplus des demandes a été rejeté.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 31 oct. 2025, n° 25/54629
Numéro(s) :	25/54629
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	8 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Pierre BLATTERMichel SEREZO
Cabinet(s) :	BLATTER SEYNAEVE
Parties :	La société GM. IMMO

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 25/54629 – N° Portalis 352J-W-B7J-DADEZ

N° : 10

Assignation du :

01 Juillet 2025

[1]

[1] 2 copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 31 octobre 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.

DEMANDERESSE

La société GM. IMMO, société à responsabilité limitée

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Jean-Pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS – #P0441

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. ARGOS, représentée par Maître [F] [R], ès qualité de liquidateur judiciaire de la Société BB GLAM

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Michel SEREZO, avocat au barreau de PARIS – #K0079

DÉBATS

A l’audience du 26 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Par acte de commissaire de justice en date du 1er juillet 2025, la société GM IMMO a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS la SELARL ARGOS, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société BB GLAM, afin qu’elle soit condamné à lui payer diverses sommes au titre du bail conclu entre la société GM IMMO et la société BB GLAM.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 septembre 2025.

A cette audience, la société GM IMMO sollicite, outre sa condamnation aux dépens, la condamnation de la SELARL ARGOS à lui payer la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société SELARL ARGOS s’oppose à cette demande.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

SUR CE,

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, et sans qu’il soit besoin d’aller plus avant, la société GM IMMO sollicitait la condamnation de la partie défenderesse, liquidateur judiciaire, à lui payer diverses sommes au titre du contrat de bail qui l’a liée à la société BB GLAM.

A ce titre, elle a assigné la société SELARL ARGOS, représentant la société BB GLAM aux fins de paiement de ces sommes, dès lors que le liquidateur judiciaire, ès qualités, a poursuivi le bail commercial pendant la phase liquidative afin de procéder, au cours desdites opérations, à la cession du fonds de commerce de la société BB GLAM.

Or, dès lors que ladite cession est intervenue le 14 décembre 2023, que la société GM IMMO a mis en demeure le 4 décembre 2024 le liquidateur judiciaire de procéder au paiement des sommes qui lui étaient dues dans le cadre de la procédure liquidative dont s’agit et qu’il n’a obtenu le paiement des sommes réclamées que le 8 septembre 2025, après la délivrance de l’acte introductif d’instance du 1er juillet 2025, il apparaît, sans conteste, que c’est la présente procédure telle que diligentée qui lui a permis de recouvrer les sommes réclamées.

En conséquence, la société SELARL ARGOS, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BB GLAM, sera condamnée aux dépens.

Partie tenue aux dépens, la société SELARL ARGOS, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BB GLAM, sera condamnée à payer la somme de 1.200 euros à la société GM IMMO, et ce, au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition par le greffe,

Condamnons la société SELARL ARGOS, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BB GLAM, aux dépens,

Condamnons la société SELARL ARGOS, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BB GLAM à payer la somme de 1.200 euros à la société GM IMMO en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejetons le surplus des demandes,

Rappelons que l’ordonnance est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 5] le 31 octobre 2025

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ David CHRIQUI