ORDONNANCE DU : 12 Février 2025

DOSSIER : N° RG 21/05387 – N° Portalis DBX4-W-B7F-QOY2

NAC:58E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 4

ORDONNANCE DU 12 Février 2025

M^me LERMIGNY, Juge de la mise en état

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 12 Février 2025, les débats étant clos, l’ordonnance a été rendue sur le siège.

DEMANDERESSE

Mme [B] [W] [J]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS ROBERT DESPIERRES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 217

DEFENDEURS

S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Paul andré COURDESSES, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 56

S.A. GROUPE ZEPHIR RCS [Localité 6] 350 460 754, dont le siège social est sis [Adresse 9] / FRANCE

défaillant

M. [X] [N], [O] [K], Agent général d’assurance, entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne AXA, RCS [Localité 7] 480 546 100, demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 441 et par Maître Lionel JUNG ALLEGRET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

EXPOSE DU LITIGE

Par actes d’huissier de justice des 26 et 29 novembre 2021, Madame [B] [W] [J] a assigné la SA Allianz Iard, la SA Groupe Zephir et Monsieur [X] [N] [O] [K], Agent général d’assurance, entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne AXA, devant ce tribunal aux fins de :

A titre principal,

Vu les articles L 113-l et suivants du code des assurances,

— Prononcer la nullité de la résiliation du contrat d’assurance notifiée,

— Constater que le contrat d’assurance a continué de produire ses effets depuis le 1er février 2020 jusqu’à ce jour ;

— Condamner en conséquence la SA Allianz Iard à la garantir et l’indemniser des conséquences du sinistre survenu le 21 septernbre 2021 impliquant le véhicule Volvo immatriculé [Immatriculation 5] en vertu du contrat d’assurance Zephir Solutio n°54 449 671 – S 14082141 ;

A titre infiniment subsidiaire,

Vu les articles L 511-1 et suivants du code des assurances,

Vu les articles 1240 et suivants du code civil,

— Condamner in solidum Monsieur [X] [K], la SA Groupe Zephir et la SA Allianz Iard à l’indemniser des conséquences du sinistre survenu le 21 septembre 2021 impliquant le véhicule Volvo immatriculé [Immatriculation 5] en vertu du contrat d’assurance Zephir Solutio n°54 449 671- S1408214l ;

En toute hypothèse,

— Condamner solidairement la SA Allianz Iard, la SA Groupe Zephir et Monsieur [X] [K] au paiement de la somme de 3 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner solidairement la SA Allianz Iard, la SA Groupe Zephir et Monsieur [X] [K] aux entiers dépens.

Par conclusions d’incident transmises par voie électronique le 21 mai 2024, Monsieur [K] demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 132 à 134 du code de procédure civile,

Donner injonction à la société Allianz Iard de produire la pièce n° 7 visée dans ses conclusions intitulée : « 7°) Bordereau électronique de dépôt » et ce sous astreinte d’un montant de 50 € par jour de retard.

En tout état de cause,

— Condamner la société Allianz Iard au paiement de la somme de 1.000,00 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Par conclusions d’incident transmises par voie électronique le 9 septembre 2024, Monsieur [K] demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 132 à 134 du code de procédure civile,

Lui donner acte de son désistement de communication de pièce,

Laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

L’incident a été évoqué à l’audience du 12 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par conclusions d’incident transmises par voie électronique le 9 septembre 2024, Monsieur [K] indique que la société Allianz ayant communiqué la pièce n° 7 à la suite de la notification des conclusions d’incident, il se désiste de son incident.

Dès lors, il y a lieu de lui donner acte de son désistement d’incident et de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 12 mars 2025 à 8 heures 30.

Conformément à la demande des parties, il conviendra de dire que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

statuant par décision publique par mise à disposition au greffe, en premier ressort, contradictoire,

DONNE ACTE à Monsieur [X] [K] de son désistement d’incident ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 12 mars 2025 à 8 heures 30 ;

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a engagés.

Le greffier Le juge de la mise en état