Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 6 mai 2025, n° 25/01183

TJ Paris 6 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 3], la demanderesse, [Localité 3] HABITAT-OPH, a déclaré se désister de sa demande en raison du décès de Monsieur [F] [B]. La question juridique posée concernait les conséquences de ce désistement sur l'instance en cours. Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance, précisant que cela n'emporte pas renonciation à l'action. Il a également décidé que les frais de l'instance seraient à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire, et a fixé la rémunération de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à 8U.V.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp acr référé, 6 mai 2025, n° 25/01183
Numéro(s) :	25/01183
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier TOMASFrédéric CATTONI
Parties :	Etablissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé [ Adresse 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Frédéric CATTONI

M^e Olivier TOMAS

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/01183 – N° Portalis 352J-W-B7J-C66MQ

N° MINUTE :

5/2025

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mardi 06 mai 2025

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

[Localité 3] HABITAT-OPH

Etablissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par la SELARL CABINET SALLARD CATTONI en la personne de M^e Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199

Monsieur [F] [B]

demeurant anciennement [Adresse 1]

décédé le 2 avril 2025

ayant pour avocat M^e Olivier TOMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0125

désigné par le bâtonnier du barreau de PARIS depuis le 17 mars 2025 et bénéficiant d’une aide juridictionnelle totale numéro N-75056-2025-006140 du 17/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris, présent notammentlors cette audience de renvoi de ce jour

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 janvier 2025,

le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Monsieur [F] [B] étant décédé

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Au vu des diligences accomplies au titre de l’article 93 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre

2020, accordons à l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle une rétribution égale à la

moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale “sans autre imputation à ce titre”.

Par conséquent, arrêtons la rémunération de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle

à 8U.V.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 mai 2025 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier Le président