Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 3 novembre 2025, n° 24/02238

TJ Lille 3 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Application des articles du code de la sécurité sociale
Le tribunal a constaté que l'accident de travail a effectivement entraîné une incapacité permanente, fixant le taux à 8 % à la date de consolidation.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais médicaux suite à un accident de travail
Le tribunal a ordonné que les frais de consultation soient pris en charge par la CPAM, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Responsabilité de la CPAM dans le cadre de la procédure
Le tribunal a condamné la CPAM aux dépens, considérant qu'elle n'avait pas comparu ni demandé de dispense de comparution.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 3 nov. 2025, n° 24/02238
Numéro(s) :	24/02238
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno LASSERI
Parties :	S.A. [ 6 ] c/ CPAM 13866

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02238 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YZWT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025

N° RG 24/02238 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YZWT

DEMANDERESSE :

S.A. [6]

[Adresse 8]

[Localité 2],

Ayant pour avocat M^e Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Hajera OUADHANE avocat au Barreau de Paris

DEFENDERESSE :

[5]

CPAM 13866

[Adresse 7]

[Localité 1],

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,

Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort

Vu les articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de la Société S.A. [6]

Constate l’absence de demande de dispense de comparution de la [4]

Fixe le taux d’incapacité permanente de Monsieur [N] [I] au titre de l’accident de travail à 8 % à la date de consolidation

Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [3]

Condamne la [4] aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier L’Assesseur pour la Présidente empêchée

Laurence LOONES Stéphane WILPOTE