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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 2 juin 2025, n° 20/06442 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/06442 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désistement partiel |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son syndic de faillite Maître [ V ] [ E ], Société ALPHA INSURANCE en liquidation c/ Société d'Avocats, Société ISO DECOBAT, S.A. ALLIANZ IARD en qualité d'assureur de la société ISO DECOBAT et de la, société BATI ECO, Société SMABTP en qualité d'assureur de la société CIEL BAT, S.A.R.L. CIEL BAT |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me MARGNOUX
Me MARTY
Me VAILLANT
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 20/06442 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSMW2
N° MINUTE :
Assignation du :
11 Mai 2020
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 Juin 2025
DEMANDERESSE
Société ALPHA INSURANCE en liquidation représentée par son syndic de faillite Maître [V] [E]
Vester Farimagsgade 23
16060 KOBENHAVN V
représentée par Me Eric MARGNOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0065
DEFENDERESSES
S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société ISO DECOBAT et de la
société BATI ECO
1 Cours Michelet
CS 30051
92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX
représentée par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER – MARTY – PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085
Société SMABTP en qualité d’assureur de la société CIEL BAT
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0257
Société ISO DECOBAT
34 rue Rousselle
92800 PUTEAUX
S.A.R.L. CIEL BAT
28 rue de Mimont
06400 CANNES
défaillantes non constituées
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
ORDONNANCE
Décision publique
Réputé contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 384 alinéa 1, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions signifiées par voie électronique par la société ALPHA INSURANCE le 27 février 2025 ;
Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 19 mai 2025 par la société ALLIANZ IARD ;
Il est constaté que la société ALPHA INSURANCE représentée par son syndic de faillite, Me [V] [E] se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la société ALLIANZ IARD ;
La société ALLIANZ IARD qui avait conclu au fond accepte ce désistement qui est dès lors parfait;
La société ALLIANZ IARD demeure néanmoins partie à la cause, des appels en garantie étant formés à son encontre par la SMABTP.
Les sociétés ALPHA INSURANCE et ALLIANZ IARD conserveront dans l’instance les ayant opposés la charge de leurs propres dépens.
Les dépens de l’instance qui se poursuit seront réservés.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que la société ALPHA INSURANCE prise en la personne de son son syndic de faillite, Me [V] [E] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société ALLIANZ IARD ;
CONSTATE que le désistement est parfait ;
CONSTATE l’extinction partielle de l’instance ;
DIT que les sociétés ALPHA INSURANCE et ALLIANZ IARD conservent dans l’instance les ayant opposés la charge de leurs propres dépens,
DIT que la société ALLIANZ IARD reste partie à l’instance ;
RESERVE les dépens de l’instance qui se poursuit ;
Faite et rendue à Paris le 02 Juin 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT
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