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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 3, 4 mars 2025, n° 24/04786 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04786 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SARL, POLE CIVIL - Fil 3 c/ S.A. HEXAOM exerçant sous le nom commercial MAISONS FRANCE CONFORT |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4] Le 04 Mars 2025
POLE CIVIL – Fil 3
ORDONNANCE DE DE SURSIS A STATUER
DOSSIER N° : N° RG 24/04786 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TNEY
POLE CIVIL – Fil 3
Filière:
DATE DES DEBATS: 07 Janvier 2025
MAGISTRAT : Madame GABINAUD-
GREFFIER : Mme RIQUOIR
DEMANDEURS
M. [C] [P], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Laurent SABOUNJI de la SARL LAFAYETTE AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 106
Mme [M] [P], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Laurent SABOUNJI de la SARL LAFAYETTE AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 106
DEFENDERESSE
S.A. HEXAOM exerçant sous le nom commercial MAISONS FRANCE CONFORT, RCS [Localité 2] 095 720 314, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jacques SAMUEL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 444
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 769 et 776 du même code ;
Vu l’assignation en date du **
Vu les conclusions déposées par RPVA le 28.02.25 tendant au prononcé d’un sursis à statuer.
Il apparaît être d’une bonne administration de la justice qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [Y] désigné par le juge des référés le 11.10.24.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, en premier ressort :
*ordonne qu’il soit sursis à statuer dans la présente instance jusqu’au dépôt du rapport d’expertise résultant de l’ordonnance du juge des référés du 11/10/2024 ;
* réserve les dépens ;
* renvoie à la mise en état électronique du 2.12.2025 à 8h30 pour suivi de l’affaire.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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