Tribunal Judiciaire de Nice, Ventes, 3 avril 2025, n° 24/00034

TJ Nice 3 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement a été accepté par la partie défenderesse, rendant le désistement parfait.
Accepté
Radiation des commandements
La cour a ordonné la radiation des commandements de payer en raison de l'acceptation du désistement par la partie défenderesse.
Accepté
Frais de procédure
La cour a condamné la S.N.C. IL SIROCCO aux frais de la procédure, en accord avec les termes de l'accord entre le créancier et le débiteur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nice, ventes, 3 avr. 2025, n° 24/00034
Numéro(s) :	24/00034
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime ROUILLOTDavid VARAPODIODavid JACQUEMIN
Cabinet(s) :	SCP AVOCATS M. ROUILLOT - F. GAMBINI
Parties :	S.A. BNP PARIBAS, S.A. BNP PARIBAS au capital de 2.294.954.818,00 Euros c/ S.N.C. IL SIROCCO société en nom collectif au capital de 102.000 Euros, S.N.C. IL

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT

(Désistement)

JUGEMENT : S.A. BNP PARIBAS / S.N.C. IL SIROCCO

N° RG 24/00034 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PTMT

N° 25/00080

Du 03 Avril 2025

Grosse délivrée

M^e ROUILLOT

Expédition délivrée

M^e ROUILLOT

M^e JACQUEMIN

M^e VARAPODIO

Le 03 Avril 2025

Mentions :

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS au capital de 2.294.954.818,00 Euros, immatriculée au RCS [Localité 10] sous le n° 662 042 449, dont le siège social est à [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège.

représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 144

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

DEFENDERESSE

S.N.C. IL SIROCCO société en nom collectif au capital de 102.000 Euros, immatriculée au RCS [Localité 9] sous le n° 519 036 966, dont le siège social est à [Adresse 6], prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [B] [A], domicilié [Adresse 4]

représentée par Maître David VARAPODIO de la SELARL VARAPODIO, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

PARTIE SAISIE

CREANCIER INSCRIT S.D.C. [Adresse 7]

sis [Adresse 2], représené par son syndic en exercice la SAS PHILIPPE BOURE EASY IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne EASY MENTON dont le siège social est sis Syndic de copropriété [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 8]

Creancier inscrit en vertu d’une hypothèque judiciaire publiée le 6 octobre 2021 volume 2021 V numéro 8931 et en vertu d’une hypothèque légale publiée le 29 octobre 2021 volume 2021 V numéro 9713.

représenté par Maître David JACQUEMIN de la SELARL DAVID JACQUEMIN, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM, Vice-Président

GREFFIER : Madame BALDUCCI

A l’audience du 20 Février 2025, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 03 Avril 2025 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du trois Avril deux mil vingt cinq, signé par Monsieur MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Vu les commandements de payer valant saisie immobilière signifiés le 20 novembre 2023 par la SA BNP PARIBAS à la SNC IL SIROCCO ;

Vu la publication de ces commandements déposés le 15 janvier 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 9], (volume 2024 S n° 14 et volume 2024 S n° 15) ;

Vu l’assignation de la débitrice saisie à comparaître à l’audience d’orientation délivrée par le créancier poursuivant ;

Vu la dénonciation valant assignation des créanciers inscrits en date du 11 mars 2024 ;

Vu le désistement d’instance et d’action exprimé par le créancier poursuivant par conclusions déposées le 30 janvier 2025 ;

Vu l’acceptation de ce désistement par le débiteur saisi par conclusions visées le 20 février 2025 ;

Vu l’évocation de l’affaire à l’audience du 20 février 2025 et la mise en délibéré au 3 avril 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le demandeur informe la juridiction de son désitement d’instance et d’action, expliquant que des accords de règlement sont intervenus entre les parties.

Ce désistement a été accepté par la partie défenderesse.

Il convient dès lors de constater ce désistement et d’ordonner par conséquent la radiation des commandements, selon les termes du dispositif.

Il y a lieu de condamner la SNC IL SIROCCO aux frais de la procédure, conformément à l’accord du créancier poursuivant et du débiteur saisi.

Par ces motifs,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance et d’action de la SA BNP PARIBAS ;

Constate l’acceptation de la SNC IL SIROCCO ;

Déclare le désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge du commandement publié ;

Ordonne en tant que besoin la radiation des commandements de payer publiés le 15 janvier 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 9], (volume 2024 S n° 14 et volume 2024 S n° 15) ;

Condamne la SNC IL SIROCCO aux frais de la procédure.

La greffière Le juge de l’exécution