Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 10 juin 2025, n° 25/03631 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03631 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE
Monsieur [H] [D]
Madame [E] [I] épouse [D]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/03631 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7R5N
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 10 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
[Localité 3] HABITAT-OPH
Etablissement public à caractère industriel ou commercial dont le siège social est situé [Adresse 2]
représenté par le Cabinet LEGITIA en la personne de Maître Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971
à
Monsieur [H] [D]
demeurant [Adresse 1]
non comparant
Madame [E] [I] épouse [D]
demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 mars 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; la dette étant soldée
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 juin 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Résidence habituelle ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Education ·
- Contribution ·
- Loi applicable ·
- Domicile ·
- Vacances
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Libération ·
- Public ·
- Commissaire de justice
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Contentieux ·
- Public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Architecture ·
- Sociétés ·
- Agence ·
- Expert ·
- Assureur ·
- Champagne ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire
- Devis ·
- Peinture ·
- Injonction de payer ·
- Contrat de construction ·
- Lot ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facture ·
- Signature ·
- Titre ·
- Opposition
- Comités ·
- Maladie professionnelle ·
- Avis ·
- Aquitaine ·
- Burn out ·
- Région ·
- Reconnaissance ·
- Médecin ·
- Travail ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Juge ·
- Minute ·
- Demande ·
- Article 700 ·
- Titre ·
- Dépens
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Plateforme ·
- Conditions générales ·
- Locataire ·
- Rapatriement ·
- Location ·
- Préjudice de jouissance ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice
- Avantages matrimoniaux ·
- Conjoint ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation ·
- Révocation ·
- Effets du divorce ·
- Altération ·
- Acte ·
- Mariage ·
- Régimes matrimoniaux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Syndic ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Mise en état ·
- Défaillant ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Personnes ·
- Dessaisissement
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Mise en demeure ·
- Consorts ·
- Exception de nullité ·
- Israël ·
- Charges de copropriété
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat ·
- Maintien ·
- Camping car ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.