RPVA, Grosse + expédition délivrées à : M^e Thierry COURQUIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE

Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales

le 27 Janvier 2026

JAF Cabinet C

N° RG 25/00417 – N° Portalis DBZQ-W-B7J-FWK6

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [X] [D] [O] [W] [Y] épouse [F]

née le 24 Octobre 1958 à HAZEBROUCK (59190)

de nationalité Française

41 Avenue Foch, entrée 43 – appartement 1

59190 HAZEBROUCK

représentée par M^e Thierry COURQUIN, avocat au barreau de DUNKERQUE

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [N] [B] [A] [J] [F]

né le 08 Août 1948 à HAZEBROUCK (59190)

de nationalité Française

17 rue des Près

59285 ARNEKE

N’ayant pas constitué avocat

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Alexia SEGAS,

GREFFIERE : Manon BLONDEEL,

DÉBATS : L’instruction ayant été close par ordonnance du Juge de la mise en état, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 16 Décembre 2025.

Le Juge aux Affaires Familiales, après avoir entendu M^e Thierry COURQUIN en ses conclusions et sa plaidoirie en Chambre du Conseil a mis en délibéré sa décision au 27 Janvier 2026 laquelle a été rendue à la date indiquée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit :

********

EXPOSÉ DES FAITS

Madame [X] [Y] épouse [F] et Monsieur [N] [F] se sont mariés le 30 août 1986 devant l’officier d’état civil de la commune d’Arnèke (Nord), sans avoir conclu au préalable de contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par acte de commissaire de justice signifié à personne le 24 février 2025, Madame [Y] a fait assigner Monsieur [F] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dunkerque à l’audience d’orientation et de mesures provisoires en date du 05 mai 2025, sans indiquer le fondement de sa demande.

Monsieur [F] n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires réputée contradictoire en date du 07 juillet 2025, le juge de la mise en état a :

— constaté la résidence séparée des époux,

— fait défense expresse à chacun d’importuner son conjoint dans sa nouvelle résidence,

— ordonné la remise des vêtements et des objets personnels à chacun des époux,

— attribué la jouissance du domicile conjugal situé 17 rue des Près 59285 Arnèke à Monsieur [F] à titre gratuit, s’agissant d’un bien propre de ce dernier,

— attribué la jouissance du véhicule de marque Renault Clio à Monsieur [F], à titre provisoire, sous réserve de compte entre les parties au moment de la liquidation,

— dit que le remboursement du prêt DIAC (LOA concernant le véhicule Renault Captur) et du prêt ONEY BANQUE sera assumé par Monsieur [F], à titre provisoire sous réserve de comptes entre les parties au moment de la liquidation des intérêts patrimoniaux,

— dit que le remboursement du crédit renouvelable Crédit Agricole Nord de France sera assumé par Madame [Y], à titre provisoire sous réserve de comptes entre les parties au moment de la liquidation des intérêts patrimoniaux,

— réservé les dépens.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 20 octobre 2025.

***

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 septembre 2025 et signifiées à personne le 17 septembre 2025, Madame [Y] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, et de :

— ordonner mention du jugement en marge de l’acte de mariage des époux, et de leurs actes de naissance,

— constater qu’elle ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce,

— constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux,

— constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

— fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, soit le 24 février 2025,

— statuer sur les dépens comme de droit.

***

Bien que régulièrement assigné à personne, Monsieur [F] n’a pas constitué avocat. La décision sera donc réputée contradictoire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 octobre 2025, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 16 décembre 2025.

Lors de cette audience, la décision a été mise en délibéré au 27 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

Il sera enfin rappelé qu’en application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de Madame [Y] pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne devant faire droit aux prétentions de la demanderesse que si celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

Au préalable, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater », expressions synonymes, n’ont, en ce qu’elles se réduisent en réalité à une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures, aucune portée juridique (Cass. Civ. 3ème, 16 juin 2016, n°15-16.469) et, faute de constituer des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ne sont pas rappelées ni examinées au dispositif.

SUR LE FONDEMENT DU DIVORCE

Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L’article 238 du même code précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de l’assignation en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Madame [Y] expose que la séparation est intervenue le 19 mars 2024, date depuis laquelle a été hébergée en urgence.

En l’espèce, il ressort de l’attestation d’hébergement établie le 12 mars 2025 par l’Association d’Action Éducative et Sociale que Madame [Y] est hébergée à l’adresse située Avenue Foch à Hazebrouck depuis le 19 mars 2024, tandis qu’il ressort de la signification à personne des actes de procédure que Monsieur [F] réside toujours dans l’ancien domicile conjugal situé à Arnèke.

Monsieur [F], défaillant à la présente procédure, ne produit aucun élément permettant de remettre en cause les pièces précitées.

Dès lors, le délai requis d’un an étant acquis, il y a lieu de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE ENTRE LES ÉPOUX

Sur la liquidation du régime matrimonial

Aux termes de l’article 267 du code civil, il n’y a pas lieu, au moment du prononcé du divorce, d’ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux ni de statuer sur les demandes de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, s’il n’est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties.

En l’espèce, il sera donné acte à Madame [Y] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Dès lors, il convient de renvoyer les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus.

En l’espèce, faute de constater cette volonté contraire, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [Y] et Monsieur [F] ont pu, le cas échéant, se consentir.

Sur l’utilisation du nom du conjoint

Il résulte des dispositions de l’article 264 du code civil que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce, mais qu’il peut néanmoins être autorisé à le conserver soit avec l’accord de son conjoint, soit sur autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour ses enfants.

En l’espèce, Madame [Y] ne sollicite pas la conservation de l’usage du nom marital.

Par conséquent, chacune des époux perdra l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce.

Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens

L’article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce. Cependant, les époux peuvent demander que l’effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande de Madame [Y] formée à ce titre, laquelle correspond à la stricte application du texte précité.

Par conséquent, la date des effets du divorce entre les époux sera fixée au 24 février 2025, date de la demande en divorce.

Sur les dépens

L’article 1127 du code civil dispose que les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement.

En l’espèce, la procédure en divorce a été initiée par Madame [Y], de sorte qu’elle sera condamnée aux dépens, qui seront recouvrés le cas échéant conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire.

En l’espèce, il n’y a donc pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

VU l’assignation en divorce du 24 février 2025 ;

VU l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 07 juillet 2025 ;

VU la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux formulées par Madame [X] [Y] ;

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, par application des articles 237 et 238 du code civil, de :

Madame [X] [D] [O] [W] [Y] épouse [F]

Née le 24 octobre 1958 à Hazebrouck (Nord)

et de

Monsieur [N] [B] [A] [J] [F]

Né le 08 août 1948 à Hazebrouck (Nord)

Lesquels se sont mariés le 30 août 1986 à Arnèke (Nord) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;

DONNE ACTE à Madame [X] [Y] de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux des épouses ;

RENVOIE les parties à procéder à une liquidation et à un partage amiables de leurs intérêts patrimoniaux ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint et reprend l’usage exclusif de son nom patronymique à compter de la présente décision ;

DIT que la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux quant à leurs biens est fixée à la date du 24 février 2025, date de la demande en divorce ;

CONDAMNE Madame [X] [Y] aux dépens, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

DIT que la présente décision n’est pas assortie de l’exécution provisoire ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES