TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

M^e Sophie DOUCHEVSKY

M^e Eric DESLANDES

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/08302 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5Y3P

N° MINUTE :

3 JCP

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

rendu le jeudi 09 octobre 2025

DEMANDEURS

Madame [Z] [I] épouse [B], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne assistée de M^e Sophie DOUCHEVSKY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P188

Monsieur [R] [F] [B], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne assisté de M^e Sophie DOUCHEVSKY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P188

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [V], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne assisté de M^e Eric DESLANDES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0389

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 22 mai 2025

JUGEMENT

contradictoire, avant dire droit, prononcé par mise à disposition le 09 octobre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 09 octobre 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/08302 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5Y3P

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’assignation en date du 12/07/2024, Monsieur et Madame [B] [M] ont assigné Monsieur [V] [J] aux fins de:

Valider le congé de reprise signifié le 28/11/2023 pour le 29/02/2024 à Monsieur [V] [J]

Constater la résiliation du contrat de bail et dire que Monsieur [V] est déchu de plein droit de tout titre d’occupation

ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [V] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire

condamner Monsieur [V] à payer une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer

condamner Monsieur [V] à payer au bailleur une somme de 2000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 et des dépens

ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Par conclusions les demandeurs sollicitent de la juridiction :

Débouter Monsieur [V] de l’intégralité de ses demandes

Valider le congé de reprise signifié le 28/11/2023 pour le 29/02/2024 à Monsieur [V] [J]

Constater la résiliation du contrat de bail et dire que Monsieur [V] est déchu de plein droit de tout titre d’occupation

ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [V] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire

condamner Monsieur [V] à payer une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer

condamner Monsieur [V] à payer au bailleur une somme de 2000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 et des dépens

ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir

A l’audience de plaidoirie le demandeur sollicite de la juridiction

Débouter Monsieur [V] de l’intégralité de ses demandes

Valider le congé de reprise signifié le 28/11/2023 pour le 29/02/2024 à Monsieur [V] [J]

Constater la résiliation du contrat de bail et dire que Monsieur [V] est déchu de plein droit de tout titre d’occupation

ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [V] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire

condamner Monsieur [V] à payer une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer

condamner Monsieur [V] à payer au bailleur une somme de 2000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 et des dépens

ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Monsieur [V] cité régulièrement devant la juridiction est représenté devant la juridiction.

Par conclusions, il sollicite de la juridiction :

Recevoir Monsieur [V] en ses écritures et les y déclarer bien fondées

Débouter Monsieur et Madame [B] de l’ensemble de leurs demandes

Juger que le bail s’est reconduit tacitement à compter des 1er mars 2024 et 2025

Subsidiairement

Juger nul et de nul effet le congé délivré à la requête des demandeurs à Monsieur [V] le 28/11/2023

Juger que la présente décision ne devra être assortie de l’exécution provisoire

Condamner les époux [B] aux dépens qi comprendront le coût du procès verbal

Condamner les époux [B] à régler à Monsieur [V] la somme de 1560,00 Euros au titre des frais irrépétibles

MOTIFS

Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction :

Débouter Monsieur [V] de l’intégralité de ses demandes

Valider le congé de reprise signifié le 28/11/2023 pour le 29/02/2024 à Monsieur [V] [J]

Constater la résiliation du contrat de bail et dire que Monsieur [V] est déchu de plein droit de tout titre d’occupation

ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [V] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire

condamner Monsieur [V] à payer une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer

condamner Monsieur [V] à payer au bailleur une somme de 2000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 et des dépens

ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Sur la validité du congé émis par le bailleur

Attendu que l’article 19 de la loi du 01/09/1948 pris en son premier alinéa dispose :

« Le droit au maintien dans les lieux n’est pas opposable au propriétaire de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de la communauté européenne qui veut reprendre son immeuble pour l’habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint ses ascendants ses descendants ou par ceux de son conjoint et qui justifie que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d’une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement ou domiciliés avec lui…

Attendu que l’article 15 de la loi du 06/07/1989 dispose notamment que

Lorsque le bailleur donne congé à son locataire ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement soit par un motif légitime et sérieux notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant a peine de nullité le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et en cas de reprise les noms et adresses du bénéficiaire de la reprise … lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise …

Attendu que le demandeur pour justifier de sa demande de validité de congé produit les documents utiles suivants

Contrat de locationCongé délivré pour reprise Taxe foncière Sommation de déguerpirJustificatif de propriétéAppels d’indemnité d’occupation Devis de travaux de rénovation

Attendu que Monsieur [V] représenté à l’audience de plaidoirie conteste le congé

Il invoque notamment que le motif invoqué par les bailleurs en l’espèce la reprise du logement n’est pas véridique

Attendu que les parties sont contraires en fait qu’il convient de prononcer une réouverture des débats afin que Monsieur le conciliateur de justice puisse convoquer les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire et avant dire droit

Vu la loi du 06/07/1989 en son article 15 et en son article 25-8 de la loi du 06/07/1989

Vu le congé pour reprise délivré ;

Prononce une réouverture des débats à l’audience civile du Tribunal judiciaire de Paris pôle civil de proximité du 17 décembre 2025 14 heures afin que Monsieur le conciliateur de justice Monsieur [D] puisse réunir les parties afin de tenter de les concilier.

LE GREFFIER LE JUGE