Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi référé, 24 avr. 2025, n° 25/01730 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01730 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 24/04/2025
à : Maitre Gary GOZLAN
La S.A.S. LE CABINET LEGAL PERFORMANCES
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
N° RG 25/01730
N° Portalis 352J-W-B7J-C7OWF
N° MINUTE : 1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 24 avril 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
L’INSTITUT [4] D ENSEIGNEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maitre Gary GOZLAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #NAN310
à
La S.A.S. LE CABINET LEGAL PERFORMANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 mars 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 avril 2025 par Claire TORRES, Juge assistée de Delphine VANHOVE, Greffière
La greffière La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultant ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Consultation ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Ordonnance ·
- Juge ·
- Incapacité
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Psychiatrie ·
- Maintien ·
- Trouble ·
- Tiers ·
- Personnes
- Commissaire de justice ·
- Saisie-attribution ·
- Indemnité ·
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Mainlevée ·
- Titre ·
- Administration fiscale ·
- Assujettissement ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire
- Assureur ·
- Consolidation ·
- Offre ·
- Déficit ·
- Victime ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice corporel ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Fonds de garantie
- Sociétés civiles immobilières ·
- Location ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Défense au fond ·
- Référé ·
- Ordonnance ·
- Motif légitime ·
- Demande
- Mariage ·
- Acte ·
- Partage ·
- Prestation compensatoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Affaires étrangères ·
- Aide juridictionnelle ·
- Date ·
- Journal officiel
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Finances ·
- Commissaire de justice ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Contentieux ·
- Contrats ·
- Protection ·
- Signature électronique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Olive ·
- Désistement d'instance ·
- Épouse ·
- Action ·
- Commissaire de justice ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation
- Désistement ·
- Adresses ·
- Assistant ·
- Instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Aide juridictionnelle ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Juge
- Construction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Organisation ·
- Sociétés ·
- Ingénierie ·
- Demande ·
- Incident ·
- Appel en garantie ·
- Commissaire de justice ·
- Forclusion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.