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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 11 févr. 2025, n° 24/53878 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/53878 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | L' E.U.R.L. DU [ Adresse 5 ] c/ La S.A.S. LORENZ AND HAMILTON GROUP |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 24/53878
N° Portalis 352J-W-B7I-C45VG
N° : 2
Assignation du :
28 mai 2024
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 février 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
DEMANDERESSE
L’E.U.R.L. DU [Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Florence BOUTHILLIER de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #T0007
DEFENDERESSE
La S.A.S. LORENZ AND HAMILTON GROUP
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL EDOU – DE BUHREN – HONORE, avocats au barreau de PARIS – #P0021
DÉBATS
A l’audience du 11 février 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 28 mai 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que l’E.U.R.L. DU [Adresse 5] déclare se désister de son instance et de son action ; que la S.A.S. LORENZ AND HAMILTON GROUP déclare accepter le désistement par message RPVA ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à l’E.U.R.L. DU [Adresse 5] de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 6] le 11 février 2025.
Le Greffier, Le Président,
Arnaud FUZAT Pauline LESTERLIN
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