TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/01175 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7G4Y

N° MINUTE :

1

JUGEMENT D’EXTINCTION SUR OPPOSITION

A INJONCTION DE PAYER

du jeudi 19 juin 2025

Dans l’affaire opposant :

S.A.S. SOCIETE D’ARCHIVAGE MODERNE AGS RECORD MANAGEMENT VENANT AUX DROITS DE LA STÉ AZ SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

à

S.C.P. [L] [J] COMMISSAIRE DE JUSTICE ASSOCIÉ, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 août 2024,

Attendu qu’une requête en injonction de payer à été présentée par S.A.S. SOCIETE D’ARCHIVAGE MODERNE AGS RECORD MANAGEMENT VENANT AUX DROITS DE LA STÉ AZ SERVICES à l’encontre de S.C.P. [L] [J] COMMISSAIRE DE JUSTICE ASSOCIÉ ;

Attendu que ladite requête a été autorisée et signifiée ;

Attendu que S.C.P. [L] [J] COMMISSAIRE DE JUSTICE ASSOCIÉ

a formulé une opposition à ladite injonction le 18 août 2024 ;

Attendu que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l’audience du Jeudi 19 Juin 2025 par L.R.A.R. pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, aucune des parties en cause ne s’est présentée et n’a présenté aucune observation depuis leur convocation à l’audience ; qu’il convient, en application de l’article 1419 du Code de procédure civile, de constater l’extinction de l’instance et de rendre non avenue l’ordonnance d’injonction de payer dont il s’agit.

PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire

Constate l’extinction de l’instance et rend non avenue l’ordonnance portant l’injonction de payer.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 juin 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier

Le greffier Le président

Copie conforme délivrée

le :

à : PARTIES

Pour la Directrice de greffe