Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 20 décembre 2024, n° 24/11861

TJ Paris 20 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
La cour a constaté que le désistement a été effectué conformément aux règles de procédure, et que le défendeur n'a pas contesté ce désistement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, Monsieur [Y] [U] et Madame [P] [H] épouse [U] se désistent de leur action contre le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]. La question juridique posée concerne la validité du désistement et ses conséquences sur l'instance. Le tribunal constate que le désistement est parfait, n'ayant pas été contesté par le défendeur, et déclare l'extinction de l'instance. En conséquence, chaque partie conserve la charge des dépens qu'elle a exposés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 20 déc. 2024, n° 24/11861
Numéro(s) :	24/11861
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eléonore DANIAULTDidier NAKACHE
Parties :	Syndicat des copropriétaires du [ Adresse 1 ], Le syndicat des copropriétaires du [ Adresse 1 ] n' ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

8ème chambre

3ème section

N° RG 24/11861

N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZBJ

N° MINUTE :

Assignation du :

13 septembre 2024

[1]

[1] Copies certifiées

conformes délivrées le:

à M^e NAKACHE

et M^e DANIAULT

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 20 décembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [U]

Madame [P] [H] épouse [U]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentés par Maître Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0099

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet FONCIA PARIS RIVE DROITE, S.A.S.

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Maître Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0282

***

Nous Cyril JEANNINGROS, juge, juge de la mise en état, assisté de Léa GALLIEN, greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 13 septembre 2024 par Monsieur [Y] [U] et Madame [P] [H] épouse [U] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 novembre 2024 Monsieur [Y] [U] et Madame [P] [H] épouse [U] se désistent de l’instance et de l’action engagées.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [Y] [U] et Madame [P] [H] épouse [U] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Faite et rendue à Paris le 20 décembre 2024

La greffière Le juge de la mise en état