Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 23 mai 2025, n° 15/06039

TJ Paris 23 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement de l'action
La cour a constaté le désistement d'action de Monsieur [K] [Z] et a déclaré l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 23 mai 2025, n° 15/06039
Numéro(s) :	15/06039
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charles CONSTANTIN-VALLETBertrand DE BELVALFabrice GUILLOUXPhilippe METAIS
Cabinet(s) :	CONSTANTIN-VALLETBRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (FRANCE) LLP
Parties :	S.A. BNP PARIBAS, S.A.R.L. MARIGNY CONSEIL

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11] [1]

[1] Copies

délivrées le :

M^e CONSTANTIN-[Localité 12]

M^e METAIS

M^e GUILLOUX

M^e TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE

M^e LACAN

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 15/06039 – N° Portalis 352J-W-B67-CFE4G

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 23 Mai 2025

DEMANDEUR

Monsieur [K] [Z]

[Adresse 10]

[Localité 7]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DEFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS

[Adresse 2]

[Localité 9]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030

S.A.R.L. MARIGNY CONSEIL

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par Maître Fabrice GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2613

SCP LYON BUGEAUD, venant aux droits de la S.C.P. [T] [R] LEVRAULT BRAC DE LA PERRIERE SENETERRE [W] [J] [R]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848, et Maître Bertrand de BELVAL, de la Selarl DE BELVAL, avocat au Barreau de Lyon, avocat plaidant

S.C.P. [G] [B] [I] [A] [U] [L] [O] [V] [F] [P] [Y] [D] & [C] [N]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435 et la SELARL GARRY & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULON, avocats plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par deux actes des 15 janvier 2015 et 16 janvier 2015, Monsieur [K] [Z] a fait assigner respectivement la société anonyme BNP Paribas Personal Finance et la SCP [G] [B] [I] Pujol [U] Thuret [O] Alpini [F] Bucceri [Y] Caflers et [C] Sauvage et par deux autres actes en date du 31 mars 2015, a fait assigner, d’une part, la SCP [T] [R] Levrault Brac de la Perrière Seneterre [W] [J] [R], anciennement dénommée la SCP [T] [R] Levrault Brac de la Perrière Seneterre [W] [J] [R] Moriou et, d’autre part, la SARL Marigny Conseil devant ce tribunal.

Par ordonnance du 16 février 2016, le juge de la mise en état près ce tribunal a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale engagée dans le contexte du contentieux Helvet Immo.

Par acte du 20 juin 2016, la SARL Marigny Conseil a attrait en intervention forcée et en garantie la société Allianz Iard, l’affaire étant enregistrée sous le numéro RG 16/13576.

Le juge de la mise en état près ce tribunal a par ailleurs ordonné un sursis à statuer le 24 mars 2017, pour le même motif, dans l’instance connexe engagée par la SARL Marigny Conseil à l’encontre de la société Allianz Iard, cette affaire étant finalement radiée par une autre ordonnance du juge de la mise en état rendue le 31 mai 2022 pour défaut de diligences des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 12 février 2025, Monsieur [Z] a déclaré se désister de son instance et de son action.

Par écritures signifiées le 19 février 2025, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement.

Par écritures signifiées le 3 mars 2025, la société Lyon Bugeaud, venant aux droits de la SCP [T] [R] Levrault et associés, a déclaré accepter ce désistement.

La SCP [B] et associés et la SARL Marigny Conseil n’ont pas signifié d’écritures de désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’action de Monsieur [K] [Z], ainsi que l’extinction accessoire de l’instance par l’effet de ce désistement d’action.

Les frais seront laissés à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [K] [Z] de l’action engagée à l’encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, de la société Lyon Bugeaud, venant aux droits de la SCP [T] [R] Levrault Brac de la Perrière Seneterre [W] [J] [R], de la SCP [G] [B] [I] Pujol [U] Thuret [O] Alpini [F] Bucceri [Y] Caflers et [C] Sauvage, ainsi que la SARL Marigny Conseil, l’extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°15/06039 ;

DECLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties.

Faite et rendue à [Localité 11] le 23 Mai 2025

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT