COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/02674 – N Portalis DB2H-W-B7J-3BDR

Ordonnance du : 24 Juillet 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Florence BARRET, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’ordonnance du Tribunal Correctionnel de Lyon en date du 28/06/2023 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [E] [L],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 28/06/2023 adressée au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 6] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [E] [L] en exécution de l’ordonnance du Tribunal Correctionnel de Lyon;

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 30/01/2025,

Concernant :

Monsieur [E] [L]

né le 03 Octobre 1994 à [Localité 5]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 10 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 18/07/2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [E] [L] assisté de Maître MAIREY-ROHR Julien, avocat de permanence,

En l’espèce, Monsieur [E] [L] soulève l’irrégularité éventuelle de la procédure au motif que la saisine du juge date du 10 juillet 2025 et que l’audience a lieu le 24 juillet suivant, soit après l’expiration du délai de 12 jours.

Cependant, il résulte de l’article L3211-12-1 I 3e du Code de santé publique que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code , lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge prise avant l’expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l’un des mêmes articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai . Le juge est alors saisi quinze jours au moins avant l’expiration du délai de six mois prévu au présent 3°.

La dernière décision du juge des liberté et de la détention autorisant le maintien de Monsieur [E] [L] en hospitalisation complète sans consentement a été rendue le 30 janvier 2025. La saisine du 10 juillet 2025 a donc été formulée au moins quinze jours avant l’expiration du délai de 6 mois suivant ce jugement, et la présente décision est rendue dans le délai de 15 jours suivant la requête. Aucune irrégularité de procédure n’est donc caractérisée.

En outre, il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [N] [O], médecin de l’établissement, en date du 11/07/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [E] [L] doit se poursuivre nécessairement et que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète.

Enfin, dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut remettre en question les choix thérapeutiques opérés par les médecins en charge de Monsieur [E] [L].

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [E] [L] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 24 Juillet 2025

Le Juge

Florence BARRET

N RG 25/02674 – N Portalis DB2H-W-B7J-3BDR

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence le 24 Juillet 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [7] pour notification à Monsieur [E] [L] le 24 Juillet 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [7] le 24 Juillet 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 24 Juillet 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 24 Juillet 2025.

Le Greffier,