TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

à M^e MARCHAND (P261)

M^e ISSAD (C2017)

■

18° chambre

2ème section

N° RG 21/07607

N° Portalis 352J-W-B7F-CURWS

N° MINUTE : 2

Assignation du :

31 Mai 2021

JUGEMENT

rendu le 07 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. SARL FAYSTISHEMS (RCS de PARIS n°509 009 015)

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Xavier MARCHAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P 261

DÉFENDEURS

Monsieur [X] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [S] [Z] épouse [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentés par Maître Farauze ISSAD de la SELASU F. ISSAD AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2017

Décision du 07 Mars 2025

18° chambre 2ème section

N° RG 21/07607 – N° Portalis 352J-W-B7F-CURWS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Paulin MAGIS, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 05 Février 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2025, délibéré prorogé au 07 Mars 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 31 mai 2021 par la SARL FAYSTISHEMS à Monsieur [X] [E] [W] [U] et Madame [S] [V] [Z], épouse [U] ;

Vu l’ordonnance de clôture de la mise en état du 07 février 2024 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SARL FAYSTISHEMS du 24 janvier 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de Monsieur [X] [E] [W] [U] et Madame [S] [V] [Z], épouse [U] du 03 février 2025 ;

Vu l’audience du 05 février 2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 802 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 issue du décret n°2024-673 du 03 juillet 2024, les incidents d’instance, tels que le désistement d’instance ou d’action, sont recevables après l’ordonnance de clôture de la mise en état à condition que leur cause survienne ou soit révélée après ladite ordonnance.

Selon l’article 384 du même code, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment du désistement d’action.

En l’espèce, la demanderesse se désiste de son action, ce que les défendeurs acceptent.

Il convient de constater que le désistement est parfait.

Il y a donc lieu de considérer que notre juridiction est dessaisie de l’affaire et que l’instance est éteinte.

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte extinction de l’instance et, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les frais de procédure seront supportés par chacune des parties conformément à leur accord.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SARL FAYSTISHEMS à l’encontre de Monsieur [X] [E] [W] [U] et Madame [S] [V] [Z], épouse [U] ;

DIT que celui-ci est parfait, que notre juridiction est dessaisie de l’affaire et que l’instance est éteinte ;

DIT que les dépens et autres frais engagés dans la procédure seront supportés par les parties, conformément à leur accord.

Fait et jugé à Paris le 07 Mars 2025

Le Greffier Le Président

Paulin MAGIS Lucie FONTANELLA