Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 2, 22 avril 2025, n° 24/82103

TJ Paris 22 avril 2025

Arguments

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Accepté
Renonciation à l'instance
Le juge a constaté le désistement d'instance et a noté que cela entraîne l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des frais d'instance
Le juge a décidé que, conformément à la loi, la demanderesse doit supporter les dépens de l'instance en raison de son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 2, 22 avr. 2025, n° 24/82103
Numéro(s) :	24/82103
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christine MARANSégolène THOMAZEAU

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

N° RG 24/82103 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6T2V

N° MINUTE :

Notifications :

CCC parties LRAR

CE avocats toque

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 22 avril 2025

DEMANDERESSE

Madame [G] [E]

née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 12]

Chez M^e Christine MARAN

[Adresse 2]

[Localité 8]

Ayant pour avocat M^e Christine MARAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1773

Non comparante, ni représentée

DÉFENDEURS

Madame [X] [W]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 13]

[Adresse 7]

[Localité 9] / FRANCE

Ayant pour avocat M^e Ségolène THOMAZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1460

Non comparante, ni représentée

Monsieur [I] [W]

né le [Date naissance 6] 1943 à [Localité 11]/TUNISIE

[Adresse 5]

[Localité 9] / FRANCE

Ayant pour avocat M^e Ségolène THOMAZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1460

Non comparant, ni représenté

Madame [L] [M]

née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 11]/TUNISIE

[Adresse 5]

[Localité 9] / FRANCE

Ayant pour avocat M^e Ségolène THOMAZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1460

Non comparante, ni représentée

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :

Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Samiha GERMANY, Greffier

DÉBATS : à l’audience du 22 avril 2025

tenue publiquement,

JUGEMENT : prononcé à l’audience publique

réputé contradictoire

dernier ressort, non susceptible de recours

Vu l’assignation de [G] [E] du 15 novembre 2024,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le code des procédures civiles d’exécution,

Par lettre du 22 avril 2025, [G] [E] a déclaré renoncer à son instance,

Les défendeurs, dûment convoqués, ne comparaîssent pas.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il convient de constater le désistement d’instance et action de [G] [E] et de la condamner à supporter les frais de l’instance en application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours.

Constate le désistement d’instance et action de [G] [E],

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

Laisse à la charge de [G] [E] les dépens de l’instance.

Fait à [Localité 10], le 22 avril 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION