TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [T] [R]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Eric BOHBOT

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/08156 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5X5U

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mercredi 11 juin 2025

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [R], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 08 janvier 2025

Mis en délibéré au 20 mars 2025

Prorogé au 11 Juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 juin 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 11 juin 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/08156 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5X5U

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

La Société Consumer Finance a assigné Monsieur [P] pour le voir condamner à lui payer :

• la somme de 5580,48 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 03/07/2020 portant sur la somme principale de 7000,00 Euros remboursable en 60 mensualités de 132,66 Euros . Le taux d’intérêt contractuel est de 5,30 % ;

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

• pour la somme de 5580,48 Euros :

• la condamnation aux intérêts au taux de 5,17 % à compter de la mise en demeure ;

• la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

• l’exécution provisoire du présent jugement ;

• la condamnation aux dépens ;

Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

A l’audience du 08/01/2025, le demandeur, représenté par son avocat maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation.

Il sollicite de la juridiction :

• la somme de 5580,48 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 03/07/2020 portant sur la somme principale de 7000,00 Euros remboursable en 60 mensualités de 132,66 Euros . Le taux d’intérêt contractuel est de 5,30 % ;

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

• pour la somme de 5580,48 Euros :

• la condamnation aux intérêts au taux de 5,17 % à compter de la mise en demeure ;

• la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

• l’exécution provisoire du présent jugement ;

• la condamnation aux dépens ;

EN DEFENSE

Monsieur [R] [T] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant à l’audience de plaidoirie

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :

• les échéances échues impayées ;

• le capital restant dû ;

• les primes d’assurances ;

• la déduction d’acomptes ;

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

• décompte de créance ;

• contrat de crédit ;

• historique des règlements

• mise en demeure

• tableau d’amortissement

• plan Banque de France

Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;

Attendu qu’au vu des documents produits par les parties , la créance en principal doit être évaluée à la somme de 5580,48 Euros ;

Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce :

« le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues

par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge .

Toute stipulation contraire est réputée non écrite

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliments."

Attendu qu’en l’espèce les intérêts de retard courent :

• pour la somme de 5548, Euros, au taux de 5,17 % à compter de la décision;

Attendu que le défendeur non comparant n’a pas sollicité de délais de payement ;

Attendu qu’il n’est pas équitable en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;

Attendu que l’exécution provisoire est rendue nécessaire par l’ancienneté de la créance ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ;

CONDAMNE Monsieur [P] à payer à La Société consumer finance :

— la somme de 5580,48 Euros, avec intérêts au taux de 5,17 % à compter de la décision.

REJETTE la demande sollicitée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DIT que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit;

CONDAMNE Monsieur [R] [T] aux dépens ;

Fait et jugé à [Localité 3] le 11 juin 2025

le greffier le Président